[Z] de sa requête en omission de statuer et qu'il lui soit donné acte que la rente est servie jusqu'au 31 décembre 2014.

Madame [S] est en droit de percevoir une indemnité au titre de ses frais irrépétibles en réparation de l'omission de statuer puisqu'elle avait aussi conclu de ce chef.

Vu la requête en omission de statuer déposée par voie électronique le 30 novembre 2023 par les sociétés Piscines et traditions et Évasiom, qui sollicitent de : - statuer sur les demandes des sociétés

procéder à une rectification d'une omission de statuer, que si elle est saisie d'une demande expresse en ce sens ; qu'en prononçant la nullité du contrat de vente sous seing privé du 21 avril 2005, la

[N] a saisi la cour d'une requête en omission de statuer sur sa demande d'indemnité de préavis et de congés payés afférents.

déclarés irrecevables par arrêt du 23 octobre 1997 ; que, le 10 novembre 1997, l'ASSEDIC de Bretagne a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête en rectification du jugement du 16 septembre 1996 pour omission

Elle prétend que cette ordonnance n'était pas affectée d'une omission de statuer puisque personne n'avait sollicité la désignation de la partie devant saisir la juridiction du fond ; qu'au surplus la désignation

qu'en s'abstenant de faire cette recherche pour le seul motif que Baudot n'avait invoqué aucune qualification pénale de ces faits, la chambre d'accusation a, en définitive, entâché sa décision d'une omission

d'inscription au répertoire général : S 13/ 11995 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Décembre 2002 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MEAUX RG no 94/ 1709 SUR REQUETE EN OMISSION

domicile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, omission

a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats SUR LA REQUETE EN OMISSION

administrative, toutes mesures tendant à lui permettre de recouvrer ses droits fondamentaux dans le cadre de l'instance n° 2201208 pour laquelle a été rendue, le 19 février 2022, une décision entachée d'une omission

Par requête en omission de statuer et aux fins de retranchement parvenue au courrier du Tribunal judiciaire le 25 septembre 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31 sollicite

cette question relevait du juge du fond et non du juge des référés ; que les époux X... ont été déboutés de leurs demandes ; qu'il ne peut être constaté aucune omission de statuer ; que la procédure en

Suite à une requête aux fins de rectification d’une omission de statuer le dossier a été audiencé au 5 mars 2026.

SARRAUTE ET FILS S.A.S.U. [4] nature de la décision : requête en omission de statuer sur arrêt rendu le 16 décembre 2021 portant le RG 18/01381 Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 OMISSION À STATUER ARRÊT DU 14 Janvier 2016 (n° 12 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

de prud'hommes de Nice a constaté le désistement d'instance et d'action de la demande initiale de la salariée ; que celle-ci a saisi le 6 mai 2003 le conseil de prud'hommes de Nice d'une requête en omission