AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68f8683cd7e432441d85c010
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Guyane à verser à Mme [M] [N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a ordonné l'exécution provisoire, - a débouté Mme [M] [N] de sa demande de dommages et intérêts
Source officiellePage 62 sur 3754
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02350_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Toutefois, en ce qui concerne le titre exécutoire émis le 14 novembre 2018, il n’est pas contesté que le département des Alpes-de-Haute-Provence a transmis à la société requérante une note interne rédigée
Source officielle