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75 068 résultats pour « note interne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

68f8683cd7e432441d85c010

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Guyane à verser à Mme [M] [N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a ordonné l'exécution provisoire, - a débouté Mme [M] [N] de sa demande de dommages et intérêts

Source officielle

Page 62 sur 3754

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02350_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Toutefois, en ce qui concerne le titre exécutoire émis le 14 novembre 2018, il n’est pas contesté que le département des Alpes-de-Haute-Provence a transmis à la société requérante une note interne rédigée

Source officielle
CA

15e chambre

615e0e57c25a97f0381f552f

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

pour discrimination salariale, * 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts de droit à compter de l'introduction de la demande, - de confirmer pour le surplus la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01402

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

des commissions lorsqu'elle n'a pas réagi à réception de la commande dans un délai de 10 jours pour ne pas accepter la commande ; qu'il résulte de la clause contractuelle relative à la rémunération insérée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00804

Cassation

8 juillet 2008

8 juillet 2008

les risques qu'ils prenaient l'ayant été pour l'entière valeur du groupe, les analyses qu'ils ont faites devaient être nécessairement, au moins aussi poussées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel inverse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4c6

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

Nous avons longuement hésité avant de vous adresser cette note interne.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10648

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

mais bien entre une candidature interne, celle de monsieur B... et une candidature externe, celle de monsieur Y... ; or, l'accord collectif prévoit un délai d'occupation de l'emploi avant qu'il puisse

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfcbaaebb88318fda865

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La note interne relative à la politique voyages dispose que 'les demandes de remboursement doivent être saisies par le collaborateur puis visées et validées par le N+1 dans la base Notilus.Une fois validées

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00661

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Ils constatent qu'il n'est pas contesté qu'EDF n'est pas classée ACAATA et que les intéressés n'ont jamais été employés par une telle entreprise. 7.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca33cc3181d073cfa9f8d

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; * condamné la SAS ERDF à remettre à Monsieur Michel Y... l'attestation d'exposition à des agents cancérogènes prévue par l'article D. 461

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca33dc3181d073cfa9f8f

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; * débouté Monsieur [T] [B] de sa demande tendant à la remise de la fiche d'exposition à l'amiante, de l'attestation d'exposition aux produits

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca26d348b2906a5a9c08d

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

II - SUR L'INDEMNISATION DU PRÉJUDICE SUBI L'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), créée par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca280348b2906a5a9c0ab

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; * condamné la SAS ERDF à remettre Monsieur [I] [O] l'attestation d'exposition à des agents cancérogènes prévue par l'article D. 461-25 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca285348b2906a5a9c0b2

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; * condamné la SA ERDF à remettre à Monsieur Jean-Philippe Y... l'attestation d'exposition à des agents cancérogènes prévue par l'article D.

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CA

Chambre sociale

5fdc9db8cfa5ad01db3f4de1

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; * condamné la SA EDF à remettre à Monsieur [X] [X] l'attestation d'exposition à des agents cancérogènes prévue par l'article D. 461-25 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc9dbecfa5ad01db3f4de9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; * condamné la SA EDF à remettre à Monsieur Jacky Y... l'attestation d'exposition à des agents cancérogènes prévue par l'article D. 461-25 du

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CA

Chambre sociale

5fdc9dbfcfa5ad01db3f4dea

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; * débouté Monsieur [W] [Q] de sa demande tendant à la remise de l'attestation d'exposition à l'amiante et de l'attestation d'exposition aux

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc9dc1cfa5ad01db3f4def

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; * débouté Monsieur Michel Y... de sa demande tendant à la remise de l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux ; * condamné

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca27b348b2906a5a9c0a3

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

, avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; * condamné la SA EDF à remettre à Monsieur Dominique Y... l'attestation d'exposition à des agents cancérogènes prévue par l'article D. 461-25

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02069

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société à payer une certaine somme à titre d'indemnisation

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