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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723bbcd5801467740d71f
10 octobre 2001
10 octobre 2001
insérée au contrat de travail, alors, selon le premier moyen ; 1 / que la contrepartie financière a pour clause le respect de la clause de non-concurence ; que le respect de cette clause suppose qu'il
Source officiellecomm
ée par le jugement du 28 février 2003c/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00210
16 février 2010
16 février 2010
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 novembre 2008), que par jugement du 28 février 2003, confirmé par arrêt devenu irrévocable du 13 septembre 2005, deux clauses de non-concurrence
Source officiellesoc
613723dccd5801467740f262
29 janvier 2003
29 janvier 2003
de non-concurrence de M.
Source officiellesoc
61372655cd58014677424c28
23 janvier 2001
23 janvier 2001
X... avait respecté la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail du 2 avril 1995, tout en constatant que M.
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52f28
12 février 2002
12 février 2002
. ; que le contrat prévoyait en son article 12 b une clause de non concurrence " applicable que si l'employeur en fait expressément la demande par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c53063
10 juillet 2002
10 juillet 2002
Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail : Attendu qu'une clause de non-concurrence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01524
24 septembre 2008
24 septembre 2008
; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité de non-concurrence, la cour d'appel, après avoir énoncé qu'en vertu de l'article 223-3 de la convention
Source officiellesoc
6079b1e79ba5988459c53dcd
31 mai 2006
31 mai 2006
en conséquence rejeté sa demande tendant à voir condamner le salarié à lui payer une indemnité, alors, selon le moyen, que le juge doit appliquer une clause de non-concurrence, même atteinte d'une cause
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
67f755bdd8218d22f82bd42a
9 avril 2025
9 avril 2025
concurrence ; - la salariée est de mauvaise foi lorsqu'elle prétend n'avoir jamais eu connaissance de la clause de non-concurrence ; - la salariée a pourtant encaissé l'indemnité mensuelle de non concurrence
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66fe355991b69e88a370fc93
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[Z] [E], tendant à être autorisée à cesser le versement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, au remboursement des indemnités de non-concurrence perçues depuis son embauche par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11134
14 décembre 2022
14 décembre 2022
[M] n'avait pas violé la clause de non-concurrence jusqu'à la fin de celle-ci, soit jusqu'au 15 septembre 2016 ; de l'AVOIR condamnée à verser à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00352
20 février 2013
20 février 2013
violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que la validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion ; que M.
Source officiellesoc
6137238dcd5801467740b48b
23 janvier 2001
23 janvier 2001
de déclarer nulle la clause de non concurrence alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que la clause de non-concurrence interdisait à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01269
3 juillet 2013
3 juillet 2013
de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'illicéité de la clause de non-concurrence
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86837d7e432441d85bfa8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Réponse de la cour Sur la violation de la clause de non-concurrence 11.
Source officielle2ème Chambre civile
6711fab07603bf88a188466d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la validité de la clause de non-concurrence et sa violation Il est constant que le contrat de travail de M.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6711fab47603bf88a1884699
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Pendant l'exécution de la clause de non-concurrence, la société versera à M.
Source officielleChambre sociale
6711fac57603bf88a18847d3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il soutient être fondé à obtenir le paiement des indemnités de non-concurrence qu'il aurait dû percevoir depuis le mois de novembre 2023 en ce que la violation de la clause de non-concurrence n'est pas
Source officiellesoc
6137231ecd58014677405aa7
19 mai 1998
19 mai 1998
X..., une somme à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que, tenue de tirer de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlent
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61631512e03efc4516bd2d64
6 mars 2012
6 mars 2012
dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler, la clause par laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture, de renoncer à la clause de non-concurrence à tout moment au
Source officiellePage 62 sur 4995