Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.

nouveau Code de procédure civile. [* *] [* Appelants de cette décision, les consorts X... demandent à la Cour de confirmer les dispositions favorables de cette décision notamment quant à la non

dispositions de l'article 13 du règlement n° 604/2013 ; - il méconnait les dispositions de l'article 29 du règlement n° 604/2013 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application

, énonce que le critère d'application de cette convention est l'activité réelle exercée par l'entreprise, le code APE attribué par l'INSEE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 janvier 2005), que M.

lui laissant croire qu'il ne désirait pas travailler à son service, si bien qu'il ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour obtenir la condamnation de cette société à des dommages-intérêts pour non

lui laissant croire qu'il ne désirait pas travailler à son service, si bien qu'il ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour obtenir la condamnation de cette société à des dommages-intérêts pour non

Il fait valoir la non-application de la première décision judiciaire en sa faveur, qui en fin de compte a entrainé une procédure longue. 17.

dû, selon la cour- les dispositions du code du travail auxquelles renvoient l' actuel article L 7321-3 du code du travail  et, d'autre part, sur les préjudices subis par les Consorts [Y] du fait de la non

    Second requérant – a)     Sur l’application de la présomption de protection équivalente – L’application de la présomption de protection équivalente dans l’ordre juridique de l’Union

PUBLIQUE, ET LE CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES ; AUX MOTIFS QUE LE PREVENU A CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 7° DE L'ARRETE DU 6 JANVIER 1962, PRIS POUR L'APPLICATION

L'Administrateur précise qu'il conviendrait de procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié occupant le poste de « vendeur », par application des critères d'ordre.

18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 et l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013) ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la non-application

ou religieuses ou les appartenances syndicales" ou encore, ainsi qu'est venu le spécifier l'article 257 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, "les moeurs des personnes" ; qu'indépendamment de la non-application

finition chape lissée au coulage", que les désordres relevés par l'expert, qui ne portaient pas atteinte à la solidité de l'ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination, constituaient des non

fiscale pour les années 2002 et 2003 et le condamna à quatre ans de réclusion (peine réduite à un an en application d’une remise - condono - résultant de l’application de la loi   n o   241/

pour irrégularité de la procédure de licenciement ; ''1 950€ à titre de rappel de salaire (prime de bilan 2008) ; ''3 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la non-application