Z..., employé par la société FOLUELSO en qualité de monteur électricien, a été victime d'un accident du travail le 29 avril 1979 ; qu'après avoir suivi, conformément à l'avis de la COTOREP, un stage de

réparation de son préjudice à la société Charbonnages de France (la société), exploitante de la ligne électrique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société tenue de réparer pour moitié

Z... les intérêts de la somme de 274 461,82 francs, qu'elle lui allouait à titre de dommages-intérêts, au taux légal majoré de moitié à partir du 25 janvier 1989, c'est-à-dire de l'expiration du délai

Z..., Pignon et X... avaient participé à la création d'une société concurrente, la société VTL, dont ils détenaient à eux trois la moitié du capital social, laquelle société a remporté des marchés au détriment

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, se sont rendus en 1970 acquéreurs conjoints et solidaires, chacun pour une moitié indivise, d'un immeuble ; qu'à la suite de leur divorce

P. fait grief à l'arrêt qui l'a condamné à payer une indemnité pour l'usage privatif de la villa et à restituer la moitié des revenus déclarés produits par les fonds de commerce, d'avoir écarté la fin

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

part, que, au sens de l'article L. 439-1 du Code du travail, un groupe de sociétés est composé d'une société dominante et de filiales dont la première détient directement ou indirectement plus de la moitié

X... avait indiqué que, pour évaluer son patrimoine, les premiers juges avaient retenus des biens qui ne lui appartenaient que pour moitié, puisque ces biens étaient compris dans une indivision entre la

des travaux d'entretien et de réparation, ces travaux seront effectués aux frais des époux Y... qui pourront ensuite recouvrer contre les époux X... la quote part incombant à ces derniers, soit la moitié

X... avait sollicité la confirmation avait retenu que le paiement du 2 décembre 1992 portait sur une somme supérieure, au moins pour moitié, à ce qui pouvait être dû puisque le principal visé au commandement

cotisation affectée du taux collectif, l'établissement issu d'un établissement précédent dans lequel a été exercée une activité similaire avec les mêmes moyens d'exploitation et ayant repris au moins la moitié

quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; que par jugement rendu le 27 février 2018, le tribunal correctionnel de Mont

employeurs, pour moitié salariés, et de façon à concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes. () ".

.) ; qu'un immeuble appartenant à Mme Y... n'ayant été déclaré à l'actif successoral que pour la moitié de sa valeur, l'administration fiscale a notifié un redressement de droits d'enregistrement à René

Patrice X..., demeurant ..., 95110 La Madeleine, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la société Movitex, société anonyme, dont

; que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que la cour d'appel, en énonçant que "le 26 novembre 1999, la Société Média Plus a signé auprès de la Banque un bon de commande monétique