AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 18 Mars 2025 N• de RG : 2023F01844 N• MINUTE : 2025F00747 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * SAS [I] CONSTRUCTION

En l'espèce, le projet, qui se situe dans la zone " Peysales ", laquelle a été identifiée par le PADD comme une zone périphérique, consiste à modifier les façades d'un local commercial préexistant en vue

... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 mai 2021 n°DP07427621C0004 par laquelle le maire de la commune de Taninges s’est opposé à sa demande de déclaration préalable pour la modification

La chambre de commerce et d'industrie, le syndicat mixte et le procureur de la République financier ont formé des recours contre cette décision.

." ; que ces dispositions n'ont pas eu pour effet de retirer à l'autorité réglementaire le pouvoir de modifier sans avoir au préalable demandé à la commission d'émettre des propositions, la nomenclature

Mais d'une part il apparaît que la publicité du commerce mentionne des tailles du 36 au 98, ce qui inclut les tailles courantes et que son bail lui permet tout commerce de vétêments de 'confection pour

Mme [L] ainsi que et M. et Mme [T] ont été engagées, par le même employeur, respectivement, en qualité de femme de ménage en 2000, de cadre adjointe de direction en 1985 et d'employé de commerce en 1992

avait subi une baisse imputable à la modification des lieux.

nouvelle adresse ; QUE Monsieur [R] [E], qui demeure dirigeant de la société SEISSIGMA pendant le cours de la liquidation judiciaire, n'a pas davantage pris soin de procéder à la déclaration de cette modification

La SAS LMC CONSEIL a commencé à exercer une activité d'hébergement hôtelier dans des locaux à usage artisanal et commercial à partir de 2019.

Elle a ellemême modifié sa politique d'achat et d'approvisionnement en particulier en ce qui concerne les produits Moba, en substituant ses propres produits ou des imitations illicites.

des dispositions réglementaires en vigueur du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance pour permettre aux retraités de la marine marchande de bénéficier,

comme ayant pour effet d'imposer aux clubs de fixer le siège de leur direction effective en France ; 15.

Il résulte de ces dispositions qu’une modification du projet qui revêt un caractère substantiel, au sens de l’article L. 752-15 du code de commerce, nécessite une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation

La règle du plafonnement prévue par l’article L145-34 du code de commerce, est écartée en présence d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1 à 4 de l'article L. 145-33.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 novembre 1990), que Mlle E..., exploitant un fonds de commerce

de l'article L. 626-26 du sode de commerce, ce dans un délai de trois mois à compter de la date de la dernière décision définitive rendue

Par la suite, Monsieur [B] a été convoqué à une Assemblée Générale ayant comme ordre du jour la modification de l'article 14 des statuts qui est celui qui prévoit que l'associé dont l'exclusion est susceptible