litigieux "repos(ait) sur le fondement de l'article 1386-17 du code civil" et "aussi sur le fondement des articles 1147 et suivants du code civil", textes qu'elle visait également dans le dispositif de

X... constituait une mofidication d'un élément essentiel de son contrat de travail, lorsqu'une telle évolution était contractuellement prévue par les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du

ont été licenciés pour motif économique les 6 et 7 janvier 1995 ; Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués (Nîmes, 15 novembre 1999) d'avoir dit que les licenciements n'étaient pas fondés

à temps plein ; qu'en estimant toutefois que le non-respect de ces modalités de modification des horaires de travail fixées par la convention collective et l'accord d'entreprise était insuffisant en soi

à temps plein ; qu'en estimant toutefois que le non-respect de ces modalités de modification des horaires de travail fixées par la convention collective et l'accord d'entreprise était insuffisant en soi

piscine sans permis de construire ou déclaration préalable, les a condamnés chacun à une amende délictuelle, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; "aux motifs propres que, au fond

tant au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, qu'au regard de l'article 57 de l'accord d'entreprise liant les parties ; Mais attendu que par une appréciation souveraine, les juges du fond

substantielle de son contrat n'est causé que si cette modification est elle-même causée; que la salariée soutenait que l'employeur, s'il était fondé à la muter au Siège, ne justifiait pas d'un motif légitime

ce fondement ».

n'avait qu'un caractère provisoire ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur des motifs hypothétiques, a retenu que la réalité des retards allégués par l'employeur pour

Cependant l'absence de modification importante des conditions de travail n'exclut pas qu'un projet soit en lui-même important.

[V] et Mme [Y] font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, de les condamner à remettre en état antérieur les parties communes de l'immeuble conformément au rapport d'expertise judiciaire

à refuser une mutation que si elle constitue une modification substantielle du contrat de travail et si tel n'est pas le cas le licenciement est justifié, de sorte que la cour d'appel ne pouvait énoncer

l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-4 du Code du travail, il est de jurisprudence constante que les juges du fond

Y... s'était vu proposer une modification de la structure de sa rémunération, la cour d'appel ne pouvait juger que le seul refus du salarié d'accepter cette modification justifiait son licenciement, sans

Les 19, 21 et 26 février 2025, Mme [H] a assigné selon la procédure accélérée au fond la Sci Rcsk, M. [W] et M.

Z... et A..., engagés par la société Adrexo en qualité de distributeurs de journaux, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8. M.