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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203178_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il appartient à l'autorité investie du pouvoir règlementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une règlementation nouvelle.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203179_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il appartient à l'autorité investie du pouvoir règlementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une règlementation nouvelle.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205328_20250221
21 février 2025
21 février 2025
: " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60360ef3ce674c73802cb2b6
5 janvier 2016
5 janvier 2016
des prescriptions plus courtes' ; que la loi du 17 juin 2008 a réduit ce délai à cinq ans ; Considérant que la loi du 17 juin 2008 est entrée en vigueur le 19 juin 2008 et qu'en application des mesures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302635_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
public et l'administration : " Un () acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02516_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
: " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0709JUD006606909
9 juillet 2013
9 juillet 2013
Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2003 (et en particulier de son article 276 et de son annexe 22, qui énoncent une série de mesures transitoires pour les personnes purgeant déjà une peine de réclusion
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208699_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
privé dès lors que l'application de la réglementation en cause n'implique à aucun moment une telle intervention ; - le moyen tiré de l'atteinte au principe de sécurité juridique est infondé, des mesures
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034767619
10 mai 2017
10 mai 2017
Ainsi que le rappelle le considérant 24 de la directive, l'article 11 de cette convention prévoit que chaque partie prend des mesures efficaces pour faire en sorte que toutes les formes de conditionnement
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020131859
12 janvier 2009
12 janvier 2009
l'alinéa 3 de l'article 10 et au premier alinéa de l'article 11 (...) » ; Considérant qu'il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0505JUD002959808
5 mai 2011
5 mai 2011
Concernant l’ordonnance du 13 novembre 2008, la requérante fait valoir qu’elle n’est pas concernée par les mesures transitoires et que sa situation est similaire à celle qui a été critiquée par la Cour
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02081_20240201
1 février 2024
1 février 2024
3 404,70 euros, à titre subsidiaire, après réexamen de sa situation, d'annuler totalement ou partiellement l'indu qui lui est réclamé ou, à défaut, de réexaminer sa situation ou de prescrire toute mesure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306997_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Dès lors, elle ne peut utilement être opposée à la décision attaquée qui est une mesure de police administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01219_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
des impératifs de santé publique conformément à l'article 36 du traité, d'interdire ou de restreindre leur mise à disposition ou de l'assortir de conditions particulières, il peut prendre toutes les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9dd
16 juillet 2012
16 juillet 2012
20 du décret 88-279 du 24 mars 1988 Dans ce courrier il est rappelé qu'il avait été décidé en 1990 la non-application de cette prime à tout nouveau contrat de travail, puis le 29 octobre 1992 une mesure
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
: " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00148_20260226
26 février 2026
26 février 2026
impossible ou aurait entraîné, au regard de l’objet et des effets de ces dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause, exigeant que l’autorité administrative édicte des mesures
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032274
16 juin 2008
16 juin 2008
dispositions méconnaissent celles de l'article 28 de la directive du 29 avril 2004 et du II de l'article L. 351-9 du code du travail ; qu'elles doivent, dès lors, être annulées ; En ce qui concerne les mesures
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100113
31 janvier 2018
31 janvier 2018
prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'alinéa 2 de l'article 2222 du même code prévoit, à titre de mesure
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454140.20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette mesure transitoire serait insuffisante. 12.
Source officiellePage 62 sur 393