Manuel, témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 3 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre les huit premiers des chefs, notamment

ensuite soutenu qu'il était employé, que le placement en détention provisoire lui a fait perdre son travail et qu'en cas de doute sur cette situation il appartient à la juridiction saisie d'ordonner une mesure

Subsidiairement, l'appelante sollicitait l'organisation d'une mesure d'instruction avant dire droit.

d'instruction"; qu'il ne peut donc ordonner la production d'une pièce sous astreinte, laquelle ne s'analyse pas en une mesure d'instruction ; qu'en confirmant l'ordonnance qui avait enjoint une telle

d'instruction du tribunal de commerce de Paris" ; qu'elle relève également que, par jugement du 24 juin 1998, le Tribunal a confirmé la mesure d'instruction ordonnée, mais que "l'expert judiciaire n'ayant

145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'une action en comblement de passif avait été engagée au cours de l'instance d'appel relative à l'extension de la mesure d'instruction

Nancy, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert ayant pour mission de constater l'ensemble des illégalités affectant le remembrement de ses terres ; 2°) ordonne la mesure

de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport, DISONS que l'expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d'instruction dans un délai de 4 mois à compter

La société Bayer HealthCare et Mme [C] font grief à l'arrêt d'ordonner une expertise médicale, alors : « 1°/ que si le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum n'exige pas que le demandeur ait

d'instruction in futurum, alors selon le moyen, que la demande de mesures d'instruction ne peut être accueillie sur requête qu'à la double condition qu'il soit justifié de l'urgence des mesures sollicitées

ordonnée pour établir et conserver les actes de concurrence déloyale et de parasitisme économique n'était pas une simple « mesure conservatoire » mais une « mesure d'instruction autorisée sous le visa

d'instruction soit ordonnée dans la perspective d'une action en concurrence déloyale contre le débiteur de cette obligation ; qu'en l'espèce, en retenant que la mesure d'instruction tendant à établir

Selon le premier de ces textes, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

Bien fondé du moyen Vu les articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile : 8.Il résulte de ces textes que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve

privé sa décision de base légale et entaché, ce faisant, sa décision d'une insuffisance de motifs au regard des textes susvisés ; "3°) alors qu'il appartient aux juges correctionnels d'ordonner les mesures

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 107-2 AJOUTE AU DECRET DU 20 JUILLET 1972 PAR L'ARTICLE 189 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 "LE JUGEMENT QUI SE BORNE A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE N'A

Il résulte des faits précédemment exposés que la mesure d'instruction sollicitée vise à déterminer si M. V...

X... une indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, de première part, que le conseil de prud'hommes de Tulle qui avait ordonné une mesure d'instruction, à savoir l'audition