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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-151104
16 janvier 2015
16 janvier 2015
Ainsi, aucun certificat d’un médecin, ou d’une gynécologue, ou de la maternité n’a pu être fourni.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00634_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
virements bancaires du père à son profit pour subvenir aux besoins de leur fille ; le père a versé une contribution sur le livret A ouvert au nom de sa fille ; sa fille est désormais scolarisée en maternelle
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02659_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
316 du code civil dispose que : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100369
6 avril 2011
6 avril 2011
Nantes ; que sur assignation du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, qui avait limité sa demande à l'annulation de la transcription relative à la seule filiation maternelle
Source officielleAvis
CADA:20155640
7 janvier 2016
7 janvier 2016
suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Sarthe à sa demande de communication des « documents de dénonciation » ayant entrainé la suspension de son agrément d'assistante maternelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63b91aefb63d827c909cad1a
6 janvier 2023
6 janvier 2023
La caisse lui a remis un formulaire à compléter et à retourner à compter du début du congé de maternité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65af6b7ab6c6260008b5322e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01020
21 mai 2014
21 mai 2014
Cette condition ne s'applique pas aux salariée en congé maternité qui seront reprises sans limitation de leur temps d'absence. b) Soit d'un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555b6
19 décembre 1973
19 décembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'ALLOCATION DE MATERNITE N'EST ATTRIBUEE POUR CHAQUE NAISSANCE AUTRE QUE LA PREMIERE QUE SI ELLE
Source officielleChambre sociale
65aa2513a34ad100085819a5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de plus que le congé maternité prévu à l'article L. 1225-17 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02133
3 novembre 2010
3 novembre 2010
du 22 janvier 2001, la société Michaël Page conseil (la société) au sein de laquelle Mme X... a pris les fonctions de responsable des ressources humaines ; que la salariée a bénéficié d'un congé de maternité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01233_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Mme C D a été employée par contrat à durée indéterminée du 1er février 2003 au 30 avril 2018 par la commune de La Rochelle (Charente-Maritime) en qualité d'assistante maternelle.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67f750ba6527a11effc4b715
9 avril 2025
9 avril 2025
Le 27 septembre 2019, Mme [X] a sollicité le versement d'indemnités journalières maternité en France auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (la caisse).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00264
25 janvier 2012
25 janvier 2012
a été engagée par la SCP A..., B..., C..., devenue B..., C..., D... le 1er octobre 2002, en qualité de technicien ; qu'en arrêt de travail à compter du 29 août 2007, elle a été placée en congé de maternité
Source officielleChambre sociale 4-6
6780b79d34dc79f9f0614f36
9 janvier 2025
9 janvier 2025
bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations en espèces des assurances maladie et maternité, pendant une période définie
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008006826
15 février 1999
15 février 1999
Article 2 : La demande présentée par la "Maternité régionale de Nancy" devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.
Source officiellePS ctx protection soc 3
671a90080743b37446d6af9e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par décision en date du 24 mai 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 7] a refusé de verser à Madame [V] [W] les indemnités journalières correspondant à son arrêt de travail pour maternité
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007685968
9 mars 1979
9 mars 1979
DE RENNES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 13 JANVIER 1976 DU JURY DU CONCOURS OUVERT EN VUE DE POURVOIR LE POSTE DE MEDECIN-CHEF DU SERVICE DE MATERNITE
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fb2a
24 octobre 1979
24 octobre 1979
LE 1ER MAI 1974 ET L'A LICENCIEE LE 30 JANVIER 1976 POUR N'AVOIR PAS REPRIS SON TRAVAIL LE 28 JANVIER PRECEDENT A LA FIN D'UNE MALADIE AYANT SUIVI SON CONGE DE MATERNITE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE
Source officielleciv2
61372439cd58014677413baa
9 décembre 2003
9 décembre 2003
la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon les trois premiers de ces textes, pour la fixation de l'indemnité journalière de l'assurance maternité
Source officiellePage 62 sur 1946