591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction près le tribunal de grande instance du Mans et maintenu X... sous mandat

nullité les actes accomplis par les autorités de poursuite à l'occasion d'une mesure coercitive injustifiée et qui en constitue le support nécessaire, telle la notification et mise à exécution d'un mandat

"aux motifs qu'en vertu du contrat du 1er septembre 1985, la Cape s'engageait à rétrocéder au Club Cape un certain pourcentage sur le montant des cotisations ; que les inculpés ont failli à leur mandat

de commercialisation étant communiqués mais non l'ensemble de ceux-ci, aucun des mandats communiqués n'étant assorti de son annexe faisant pourtant partie intégrante du contrat et définissant

une lettre signée par lui-même destinée à la BAMEF portant demande d'émission de garantie de 600 000 francs dollars en faveur de la société Wilson ; qu'il a cependant ajouté que X... avait abusé du mandat

décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; de quatrième part, qu'une proposition de mutation qui constitue une entrave à l'exercice du mandat

référé, que, contestant la régularité de la convocation d'une assemblée générale de copropriétaires prévue pour le 6 avril 1991, et soutenant que le syndicat était dépourvu de syndic, au motif que le mandat

, et que pour avril 1987 Mme X... réclame aussi le paiement de 12 heures d'absence pour "révision statutaire", ce qui ne correspond, là non plus, à aucun de ses mandats ; Mais attendu, d'une part, que

correctionnelle qui constate que l'avocat présent intervient en substituant le confrère désigné par le prévenu et dépose des conclusions signées par ce dernier de vérifier s'il est lui-même muni d'un mandat

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 27 mars 2024, qui a prononcé sur la demande des autorités judiciaires britanniques présentée en exécution du mandat

Le mode d'exploitation du fonds de commerce est gérance mandat, même si le contrat est mentionné à la rubrique préimprimée "location gérance."

Frédéric ARBELLOT, Conseiller Madame Muriel PAGE, Conseiller qui en ont délibéré, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

Y... et la société Richerenches font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 19 mai 1998) d'avoir refusé d'annuler le mandat consenti le 29 avril 1988 par M.

Y... a révoqué le mandat donné à M. X... et lui a demandé de rendre compte de sa gestion et de lui restituer l'entier dossier ; que M.

fonctions d'expert ne peuvent être remplies par un médecin attaché à l'entreprise ; qu'en se bornant, pour écarter le moyen tiré de l'absence d'impartialité de l'expert, à relever que le docteur Z... mandaté

Une information judiciaire a été ouverte le 14 juin 2018, dans le cadre de laquelle un mandat d'arrêt européen a été émis le 15 juin 2018 contre M. A.... 4.

Le mandat d'arrêt européen a été notifié à M. O... le 14 janvier 2020 ; celui-ci a comparu devant la chambre de l'instruction le 16 janvier 2020, reconnaissant que le mandat s'appliquait bien à lui.

[V], statué par défaut, l'a reconnu coupable des chefs susvisés, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt à son encontre, et a prononcé sur les intérêts civils. 4.