AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531300
10 juin 2013
10 juin 2013
Vu le pourvoi, enregistré le 18 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société CM-CIC Asset Management, venant aux droits de la société CIC Asset Management, dont le
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CETAT:CETATEXT000008008963
12 mars 1999
12 mars 1999
de France et d'autre part, la décision du 22 mars 1990 attribuant ce marché à la société ODM ; 2°) rejette les demandes présentées devant le tribunal administratif de Paris par la société "Coteba Management
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