COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, président - Catherine CHANEZ, conseiller - Régis DEVAUX, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 07 Avril 2023

Par avenant du 31 août 2012, cette durée annuelle minimale a été portée à 512,76 heures. 2. Par lettre du 7 mai 2013, la salariée a démissionné. 3.

; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail

Elle s'oppose en conséquence aux demandes de rappel de salaire minimal et d'indemnité de rupture formées par la salariée.

d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire. 9.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Z..., au service de M.

que les parties y aient mis fin régulièrement et que Mme X... ait renoncé au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948, d'autre part, qu'il n'est pas établi que les locaux satisfaisaient aux normes minimales

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 5 et 6 de la loi

Cour composée de : Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Martine ROS, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors

Cour composée de : Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Martine ROS, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors

Cour composée de : Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Martine ROS, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors

Cour composée de : Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Martine ROS, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors

la surface minimum d'installation ; - ne pas favoriser la constitution d'exploitations agricoles supérieures à trois fois la surface minimum d'installation, ce seuil devant permettre une utilisation rationnelle

Z... et Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° N 16-16-750 et T 16.16-755 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... engagée, à compter du 15 mai 1992, en qualité d'agent de surveillance, par

, ceux-ci étant hors collection et de constitution "aléatoire" ; que cette production est ensuite vendue principalement à des discounters, que cette pratique existait déjà lors des contrôles précédents

de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° E 00-41.059 et H 99-44.939 ; Attendu que Mlle X..., alors âgée de moins