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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720eecd580146773ef966

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Jean-Pierre Z..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de M.

Source officielle
CC

civ2

613720f0cd580146773efa3d

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Jean-Pierre Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de M.

Source officielle
CC

civ2

613720f0cd580146773efa3f

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Jean-Pierre Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de M.

Source officielle
CC

civ2

613720f0cd580146773efa44

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Jean-Pierre Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de M.

Source officielle
CC

civ2

613720f0cd580146773efa77

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Jean-Pierre Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de M.

Source officielle
CC

civ2

613720c6cd580146773ee490

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé l'inscription de Melle X... sur les listes

Source officielle
CC

civ2

613720d4cd580146773eebf2

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Jean-Pierre Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de M.

Source officielle
CC

civ2

613720d8cd580146773eedd2

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Daniel Y... fait grief au jugement d'avoir, sur le recours de Mme Jeanine X..., tiers électrice, été radié de la liste électorale de la commune de Dammarie-en-Puisaye alors qu'il y aurait son domicile

Source officielle
CC

civ2

613720d8cd580146773eedd4

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

X..., tiers électeurs, radié de la liste électorale de la commune de Dammarié en Puysane alors qu'il aurait son domicile d'origine dans la commmune et y acquiterait l'impôt foncier ; Mais attendu

Source officielle
CC

civ2

613720e3cd580146773ef3ba

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Gilbert X... fait grief au jugement attaqué, d'avoir rejeté son recours en constitution de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Laon

Source officielle
CC

civ2

613720e5cd580146773ef4e2

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Dominique Barre fait grief au jugement attaqué, de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de la Motte

Source officielle
CC

civ2

613720e6cd580146773ef4f2

Cassation

17 mars 1989

17 mars 1989

Jean-Marc d'avoir rejeté sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Pruno alors que cet électeur aurait habité dans la commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il

Source officielle
CC

civ2

613720e7cd580146773ef5d7

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Y... de son recours en contestation de la décision administrative de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Chomerac alors qu'il souhaiterait voter dans cette commune où il se rend

Source officielle
CC

civ2

613720e9cd580146773ef68f

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

X... de la liste électorale de la commune de Jarrier, alors que cet électeur, qui avait son domicile d'origine dans la commune, n'aurait pas l'intention de l'abandonner ; Mais attendu que le jugement

Source officielle
CC

civ2

613720e9cd580146773ef6bf

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la radiation de Mme Y... de la liste

Source officielle
CC

civ2

613721cdcd580146773f7860

Cassation

26 mars 1993

26 mars 1993

Patrick fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune d'Hardricourt, alors que la radiation

Source officielle
CC

civ2

61372680cd580146774260c6

Cassation

20 avril 1995

20 avril 1995

Moka X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Lifou, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ; Mais

Source officielle
CC

civ2

61372683cd580146774262a4

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Alexandre X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de Fontainebleau alors qu'il serait domicilié dans cette commune

Source officielle
CC

civ2

6137265fcd580146774250d6

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Latour de Carol, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ;

Source officielle
CC

civ2

61372219cd580146773fa345

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. de X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste

Source officielle

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