À la suite de la contestation de la contribuable, l'administration fiscale a maintenu le rappel de droits et l'a mis en recouvrement.

ou portion de litre, sans distinction en fonction des récipients, l'administration des Douanes ne saurait imposer un taux particulier pour un certain type de récipient ; ... que l'argumentation de la

L. 16 B du même livre. 11.

et pour laquelle le juge des libertés et de la détention avait autorisé la visite domiciliaire ; qu'il a ainsi méconnu l'article L 16 B du livre des procédures fiscales.

été présenté par l'administration fiscale, le conseiller délégué a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le

des procédures fiscales, autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances situés à Mignères, susceptibles d'être occupés par Mme X.

de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION

des procédures fiscales, autorisé les agents de l'administration des impôts à procéder à des visites et des saisies dans des locaux sis à Champeaux et Paris, susceptibles d'être occupés par

à sa réclamation, la société Magneti Marrelli France a porté le litige devant le tribunal, qui a rejeté sa demande sur le fondement de l'article L. 190, alinéa 3 du Livre des procédures fiscales ;

de son droit de communication, avant l'envoi d'un avis de vérification ; "aux motifs qu'en vertu du droit de communication conféré à l'administration fiscale, le vérificateur a consulté au sein de

L'administration fiscale fait le même grief à l'arrêt, alors « que pour solliciter une autorisation de visite, l'administration n'a pas à prouver l'existence d'une situation révélant un manquement aux

et de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION

des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à effectuer une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis [...]                  

observations de Me FOUSSARD, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION

une donation indirecte, devant être réintégrée en tant que telle à l'actif successoral ; qu'elle a, en application de l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales, notifié à M.

Après rejet de leur contestation, M. et Mme [P] ont assigné l'administration aux fins de réduction de l'imposition mise à leur charge.

ALORS QU'en vertu des articles 6 de la Convention européenne et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge qui autorise des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale doit vérifier

W..., sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, du paiement des dettes fiscales de cette dernière ; Attendu