agriculteur qui cultive la tomate sous serre de faire trois saisons au lieu d'une seule pendant l'année de culture, avec entre chaque période de culture, des périodes d'arrachage, de repos de terre, ces interruptions

. ; que par une seconde ordonnance en date du même jour, il a rejeté partiellement la créance déclarée au passif de la procédure collective par la société coopérative agricole " Coopérative des agriculteurs

de PARIS, en date du 16 décembre 1994, qui a déclaré irrecevable leur appel d'une ordonnance de non-lieu rendue à la suite d'une information suivie contre Etienne X... du chef de provocation à l'interruption

Dans un litige opposant la société Hôtel Arene à la société Mapotel, l'arrêt n° 304 F-D, rendu le 31 mars 2021, a constaté l'interruption de l'instance en raison de la mise en redressement judiciaire de

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984.

la Maison d'enfants Sainte-Anne et Mlle X... ; que la formation de Mlle X... a cessé en juin 1996 par le passage, avec succès, du diplôme d'éducateur spécialisé ; que l'annexe 8 de la convention collective

tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision précitée rendue publique le 19 juin 1986, Vu, 3°, sous le n° 81-360, la requête enregistrée le 19 août 1986 présentée pour l'association "Collectif

complément d'indemnité de préavis et à la reconnaissance de son droit du bénéfice d'une convention de conversion, d'autre part, au paiement d'heures supplémentaires en application de la convention collective

Elle soutient qu'à la date de l'ouverture de la procédure collective, les manquements visés dans l'assignation du 21 décembre 2009 étaient avérés et caractérisés, que la SARL CRÉATION ET CONCEPTION fait

B demande le versement d'une somme de 23 890,57 euros correspondant aux frais de raccordement de son habitation au réseau collectif d'assainissement. 12.

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

L'intéressé est en outre titulaire d'un CAP de cuisine collective, dont la maitrise des règles d'hygiène et de sécurité constitue l'une des compétences évaluées.

Elle ajoute que l’interruption d’exploitation retenue par la CPAM ne résulte pas d’un choix du repreneur ni d’une absence de diligence de sa part.

contrats de travail conclus à durées déterminées n'est pas contestée au regard des dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail ; que si, en application de l'article 14.2 de la convention collective

la supposer établie, ne saurait assurer le bien fondé d'une demande de relevé de forclusion et apporter la preuve que la défaillance n'est pas due au fait du créancier dès lors que les procédures collectives

la supposer établie, ne saurait assurer le bien fondé d'une demande de relevé de forclusion et apporter la preuve que la défaillance n'est pas due au fait du créancier dès lors que les procédures collectives

deuxième moyen : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mont-Blanc hélicoptères (la société) a saisi le juge-commissaire à la procédure collective

de travail. () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de