Cour de Cassation · comm — 24 novembre 2021

COMM.
 
 DB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 24 novembre 2021
 
 
 
 
 Radiation
 
 
 M. GUÉRIN, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 830 F-D
 
 Pourvoi n° X 19-16.817 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021
 
 La société Hôtel Arene, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 19-16.817 contre un arrêt n° RG 18/01280 rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Mapotel, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Hôtel Arene, de Me Occhipinti, avocat de la société Mapotel, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M.Ponsot, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile :
 
 1. Dans un litige opposant la société Hôtel Arene à la société Mapotel, l'arrêt n° 304 F-D, rendu le 31 mars 2021, a constaté l'interruption de l'instance en raison de la mise en redressement judiciaire de la société Hôtel Arene et a imparti aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de quatre mois pour reprendre l'instance.
 
 2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° X 19-16.817 ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.