, X et X (1961-1962) ; Documentation liée aux procédures judiciaires : commissions rogatoires, formulaires analytiques d'enquêtes, rapports de police judiciaire, procès-verbaux d'auditions et d'interrogatoires

violation des articles 64-1 et 67 du code de procédure pénale, 14-I de la loi numéro 2007-291 du 5 mars 2007 ; Vu l'article 64-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les interrogatoires

X... et Launay, conseillers, après l'interrogatoire d'identité du prévenu, lequel a demandé l'assistance d'un avocat commis d'office, il a été ordonné que l'affaire serait reportée au 11 décembre 1991

conclusions de nullité déposées par les conseils du prévenu et déclaré Y... coupable des faits de la prévention ; "aux motifs que "les avocats de Nordine Y... ont déposé à une audience postérieure à l'interrogatoire

A l’occasion de l’interrogatoire récapitulatif organisé le 18 décembre 2003, le requérant fit des déclarations auto-incriminantes sans la présence d’un avocat.

QUI, APRES L'INTERROGATOIRE D'UN DES DEUX ACCUSES ONT ETE ENTENDUS APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ONT ETE A NOUVEAU ENTENDUS SANS PRESTATION DE SERMENT APRES

de première comparution, ou de cet interrogatoire lui-même, n'étaient pas "d'application immédiate", mais applicables seulement à compter du 1er janvier 2001 ; qu'il en résulte que ces dispositions nouvelles

les mémoires produits ; Sur le second moyen de cassation, présenté pour X..., pris de la violation de l'article 272 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte de la procédure que l'interrogatoire

Monsieur le Procureur de la République est régulier et recevable ; Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles 64-1, alinéa 1, et 67 du Code de Procédure Pénale que : " Les interrogatoires

par le procureur général prévu par l'article 13 de la loi du 10 mars 1927 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué qui ne constate pas que X... ait été assisté d'un interprète lors de son interrogatoire du 29 octobre

    L’interrogatoire du requérant le 21 janvier 2011 4.

DE L'INCULPE SANS RESPECTER LES FORMES PREVUES PAR CES TEXTES DONT LA COMBINAISON EST NECESSAIRE ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FORME DE L'INTERROGATOIRE EST SANS INFLUENCE SUR LA NECESSITE DE RECOURIR

de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf le cas où elle n'aurait pu les connaître.

  Au cours d’interrogatoires conduits ultérieurement entre juin et août 1999, le requérant refusa d’être assisté par un avocat.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS, 276, 277 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSEE PAR LE PRESIDENT N'EST

demeurant rejetée par la présente chambre de la Cour" ; "alors que, sous peine d'irrecevabilité, le mis en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire

Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l'article 65 ci-dessus et, d'une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires effectués par les agents des douanes sont consignés

incompétent sitôt qu'il apparaît que l'infraction n'a pas été commise dans son ressort; qu'en l'espèce il ressort des pièces de la procédure et notamment des questions posées à l'inculpé lors de l'interrogatoire