frauduleuse de Pascal X..., a privé sa décision de base légale ; " alors, d'autre part, que Pascal X... faisait valoir, pour contester le caractère intentionnel des faits qui lui étaient reprochés,

de dépouiller la société concernée et qu'en conséquence, faute d'intention frauduleuse, le délit de vol visé à la prévention n'est pas constitué ; qu'il n'existe dès lors pas de charges suffisantes

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2 ) alors qu'en toute hypothèse, le délit de violation de l'intimité de la vie privée n'est caractérisé que si son auteur a agi avec une intention

vue de régler les véhicules espagnols en liquide, n'a été retrouvée, ce qui avait amené les services fiscaux à rejeter la comptabilité ; "1 ) alors que le délit de fraude fiscale est un délit intentionnel

Déclaration d'intention des maîtres d'ouvrage : Les maîtres d'ouvrage déclarent leur intention de faire construire la maison décrite en annexe par Maison Optimum Cette déclaration d'intention ne peut en

prestation de services en un contrat de travail au profit des salariés concernés, il lui incombe, avant d'entrer en condamnation à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, de caractériser l'élément intentionnel

soustraite à ses obligations d'employeur à l'égard des organismes sociaux, sans indiquer précisément sur quel(s) document(s) elle se fondait pour retenir une telle intention de l'employeur

a contesté en justice l'avis rendu par la Commission nationale des inventions de salariés (la CNIS), que M.

: « 1°/ que la fraude s'entend d'un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l'intention

prétextant la réalisation d'un audit réalisé par ses soins pour le compte du GIHP ; qu'elle a retiré une somme de 1 000 francs du don fait par une société au GIHP en prétextant que celui-ci avait eu l'intention

dérogatoires à l'inscription à un barreau français ne dispensent pas le postulant à une telle inscription de respecter les règles de la profession d'avocat ; Attendu que l'arrêt attaqué, en décidant que l'intention

du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la cause génératrice exclusive de l'accident est la faute d'inattention

, alors « que le salarié auteur d'une invention bénéficie d'une rémunération supplémentaire pour les inventions qu'il a faites dans l'exécution, soit de son contrat de travail, soit d'études et de recherches

l'immeuble de Marie B..., qui n'avaient pas été entrepris en raison de la procédure de mise sous tutelle, n'était établie par aucun élément tel des devis d'entrepreneurs qui viendraient accréditer cette intention

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2004, qui, pour fraude au revenu minimum d'insertion, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec

qu'en faisant application d'office d'une clause d'exclusion invoquée par l'assurance qui se bornait à demander la confirmation du jugement ayant annulé contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle

moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 67 du décret-loi du 30 octobre 1935, en ce que l'arrêt confirmatif attaqué n'a pas caractérisé l'élément intentionnel

par lesquelles il a distinctement été demandé à la Cour et au jury si l'accusé avait volontairement exercé des violences sur la victime, si ces violences avaient entraîné la mort et s'il avait eu l'intention