AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137249bcd58014677416e1c
11 mai 2005
11 mai 2005
d'exploitation agricole Domaine de Daurion, en qualité de tractoriste par contrat de travail du 1er février 1983 et devenu en 1990 régisseur chef d'exploitation, a été licencié le 4 août 1999 pour insuffisance
Source officiellePage 62 sur 5765
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10562
23 mai 2017
23 mai 2017
, l'insuffisance professionnelle ne peut justifier une mesure de licenciement si elle porte sur une mission ne relevant pas de la qualification du salarié ; de sorte qu'en décidant que le licenciement
Source officielle