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115 296 résultats pour « insuffisance professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137249bcd58014677416e1c

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

d'exploitation agricole Domaine de Daurion, en qualité de tractoriste par contrat de travail du 1er février 1983 et devenu en 1990 régisseur chef d'exploitation, a été licencié le 4 août 1999 pour insuffisance

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10562

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

, l'insuffisance professionnelle ne peut justifier une mesure de licenciement si elle porte sur une mission ne relevant pas de la qualification du salarié ; de sorte qu'en décidant que le licenciement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834507

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

En cas d'insuffisance professionnelle, les agents ainsi recrutés peuvent être licenciés au cours du stage" ; qu'aux termes de l'article R. 412-12 dudit code : "A l'exception des bénéficiaires de la législation

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba08e405357f749ea422

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Votre insuffisance professionnelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10146

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

les résultats obtenus par le salarié sont très nettement inférieurs à ses objectifs ; qu'en écartant l'insuffisance professionnelle de M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008858_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par une décision du 25 novembre 2020 du président du conseil départemental du Pas-de-Calais.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501600.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

alinéa du I de l'article L. 4124-11 du code de la santé publique, le conseil régional de l'ordre de médecins peut décider " la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer en cas d'insuffisance

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6639c3ca9413110008238661

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L'insuffisance professionnelle ne peut procéder d'une seule appréciation subjective de l'employeur.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2303224_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Par une décision du 14 décembre 2022, la présidente de l’OPPIC l’a licenciée pour insuffisance professionnelle. Mme A... demande l’annulation de cette décision.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003457_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par une décision du 17 février 2020, le directeur du CHRU de Nîmes a prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme B.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007778390

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

X... en fin de stage pour insuffisance professionnelle, par son arrêté du 22 janvier 1985, le maire d' Aix-en-Provence a fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ; que la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10315

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

professionnelle caractérisée par une insuffisance de résultats, ce qui ressortissait à la mauvaise exécution contractuelle ; que sur l'insuffisance professionnelle, la lettre de licenciement du 13 novembre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00668_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 6152-79 du code de la santé publique : " L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61637729f6919f4eda2c3801

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

Cette insuffisance professionnelle est notamment caractérisée par les faits suivants.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00656_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

La commission consultative paritaire a ensuite rendu le 7 avril 2021 un avis favorable à l'unanimité au licenciement pour insuffisance professionnelle de l'intéressé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cf5

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

; si l'employeur est juge des aptitudes professionnelles de son salarié et de son adaptation à l'emploi, et si l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103450_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par un second courrier du 4 mai 2021, la ville de Rennes a licencié Mme A pour insuffisance professionnelle. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef2f

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Pour critiquer le jugement, M A... rappelle que l'insuffisance professionnelle doit être établie par des faits objectifs et que l'employeur ne peut se fournir de preuve à lui même.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836970

Admin. suprême

10 mai 1993

10 mai 1993

d'académie de la Seine-Saint-Denis et l'inspecteur d'académie de Créteil, mettant fin à la délégation d'institutrice stagiaire dont elle bénéficiait et la licenciant de son poste d'institutrice pour insuffisance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10315

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

de [W] [V] dans la lettre de licenciement ; que sur l'insuffisance professionnelle qui serait caractérisée par un défaut de maîtrise de la direction générale opérationnelle de l'activité révélé par l'impréparation

Source officielle