du contrat d'assurance conclu entre PIP et Allianz, et si les sociétés TRLP et TRF n'avaient pas été ainsi attraites dans une instance à laquelle elles étaient totalement étrangères, la cour d'appel a

premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action en nullité du contrat de vente et des contrats de prêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux fins de valider

(la société Kronenbourg) ; qu'à la suite de ce signalement, la DGCCRF a invité la société Kronenbourg à mettre fin à l'utilisation de cette dénomination ; que la société Kronenbourg, contestant la validité

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2021), la société L'établissement Lorillard (la société Lorillard) est spécialisée dans la fabrication et l'installation de menuiseries industrielles sur mesure.

livre tant que ne seraient pas supprimés dix passages mettant en scène ledit "Cobra" et qu'il estimait diffamatoires ; que, par ordonnance du 21 juillet 2004 le juge des référés du tribunal de grande instance

prétendre que l'acte de vente sans concertation de l'unique bien immobilier de la société enfermait en son seing une contre-lettre, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la question de la validité

le moyen : 1 / que le tribunal ayant rendu le jugement frappé de tierce opposition avait seulement été saisi d'une opposition aux commandements de saisie immobilière délivrés par la banque, et l'instance

Fédération générale des transports et de l'environnement - Union fédérale route CFDT, dont le siège est [...]                               , contre le jugement rendu le 3 novembre 2016 par le tribunal d'instance

du congé il n'occupait les lieux qu'à titre professionnel, la cour d'appel a violé les articles 2 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la validité

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de contrepartie financière de la clause de non concurrence alors, selon le moyen : 1 / que l'écrit n'est pas une condition de validité

X... ne mentionnait pas le point de départ du délai de forclusion pour refuser de l opposer au salarié quand ce dernier, qui ne contestait pas la validité du reçu pour solde de tout compte et se contentait

formé par la société Sotrale, société à responsabilité limitée dont le siège est zone artisanale à Bourguébus (Calvados), en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1988 par le tribunal de grande instance

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les dispositions de l'article 901 sont applicables aux instances en cours.

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et statue à nouveau. Elle annule les deux sanctions disciplinaires (avertissements) notifiées par l'employeur en mai 2014. Elle condamne l'empl

La cour d'appel confirme le jugement de première instance en ce qu'il a reconnu l'existence d'une situation de co-emploi entre la SAS MA et la SA GROUPE [P]. Elle condamne in solidum les deux sociétés

l'instance et, en tout état de cause, que seules les parties à l'instance, à savoir les consorts [D], codéfendeurs, auraient eu vocation à soulever l'éventuelle irrégularité invoquée par M.

Il souligne que l'issue de l'instance devant le juge aux affaires familiales saisi de ces demandes aura une conséquence directe sur la validité du commandement délivré justifiant qu'il soit sursis à statuer

l'autorité de chose jugée ne s'étend qu'aux points qui ont été contradictoirement débattus par les parties ou sur lesquels les parties ont été, à tout le moins, à même de débattre lors de la précédente instance