C'est ainsi que la société JALINETEX a fait délivrer, par acte introductif d'instance en date du 28 février 1994, assignation au débiteur et à sa caution aux fins de les voir solidairement lui régler l'ensemble

Cette créance est garantie par les cautionnements souscrits par Mme X... les 29 janvier 1986 et 27 septembre 2001 ; la BPRP ne formule aucune demande à ce titre contre M.

Après avoir vainement mis en demeure chacun de M. et Mme [N] de lui régler une somme de 33 735,10 euros en exécution de son engagement de caution, par courrier recommandé du 22 août 2014 réceptionné le

sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 mars 2018 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige

Subsidiairement, il demande à la cour de juger que la SCI ne peut se prévaloir du cautionnement conclu par ses soins le 31 octobre 2018 et de la débouter de toutes ses demandes à son encontre.

La société Interfimo a adressé copie de ces courriers à M. [V], sa caution personnelle, valant également mise en demeure à son égard.

Selon accord de cautionnement, la SA Crédit Logement s'est le 15 avril 2008 portée caution de ce prêt au profit de la BNP. Par courrier recommandé du 10 février 2017 adressé à M.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SAVERNE Tribunal de Grande Instance 67700 SAVERNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Mars 2007, en audience publique, devant la Cour composée

David Z..., associé de la SCI, était une caution avertie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur ce même moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du code civil ;

Cependant, il est de principe que ce texte est inapplicable à l'action de la banque contre les cautions, la première ne fournissant aucun produit ni service aux secondes.

Le recours contre les époux X... peut donc s'exercer à concurrence de la somme de 57.908,83 euros, les époux X... indiquant dans leurs écritures dans la présente instance devant la cour que le principal

[M] auxdépens de l'instance, qui comprendront le coût du commandement de payer, de la dénonce à caution et de l'assignation.

que la question n'a en réalité plus d'intérêt devant la Cour, qui est Juridiction d'appel tant du tribunal de commerce que du tribunal de grande instance A... ensuite que Monsieur Laurent X... ne peut

solidaire régie par les textes du code civil en matière de cautionnement, lesquels disposent qu'il n'y a pas de cautionnement sans manifestation de la volonté ; que si elle a réglé les causes du jugement

, en 2015, la cour ne pourra que confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que son engagement de caution était disproportionné.

principal et contre d'autres garants puisque, cautions solidaires, ils ont renoncé au bénéfice de discussion.

2003 RG No 200 / 009492 Code affaire : 53I Cautionnement-Demande en paiement formée contre la caution seule Jean-Claude X..., Colette Y... épouse X...

cet arrêt, la cour ne peut, pour évaluer le patrimoine de chacune des cautions au jour de l'appel en garantie, réintégrer fictivement la valeur de la pleine propriété des parts sociales transmises dans