Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, l’Office nationale des combattants et victimes de guerre a informé le tribunal du versement de l’indemnisation sollicitée par le requérant, et

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, l’Office nationale des combattants et victimes de guerre a informé le tribunal du versement de l’indemnisation sollicitée par la requérante,

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique

pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Cabinet d'experts réviseurs et organisateurs comptables (société CEROC) avait confié à la société Informatique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Informatique et technologie nouvelle (ITN), société à responsabilité

pouvait néanmoins affirmer une altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté" au prétexte qu'elle ne [pouvait] exprimer sa volonté qu'au moyen d'un équipement informatique

la cour d'appel a jugé qu'il est constant en l'espèce qu'il n'a pas obtenu le prêt dans les quinze jours et n'en a pas avisé Me Pedamon dans les cinq jours suivants; qu'il en résulte qu'à défaut d'information

, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information

au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal de mettre fin au blocage informatique

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y

Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui

B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête dans le délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut, il serait

Ce courrier l’informait qu’à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration d’un délai d’un mois, le requérant serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

Et aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y