Il y distingue les secteurs identifiés en lit mineur ou en lit moyen, les secteurs identifiés en lit majeur et, enfin, les zones de ruissellement et d'aléa résiduel. 22.

aux motifs qu'aux termes des différents témoignages, les automobilistes, qui se sont arrêtés après le deuxième accident, ont vu le véhicule de la prévenue, stationné à l'entrée du chemin, qu'ils ont identifié

X... faisait valoir qu'en le filmant pour corroborer avec son image le thème de l'émission relatif au problème de l'alcool au volant, le reportage avait délibérément porté atteinte à son intégrité et à

à la communication du registre de contention et d'isolement, afin de ne pas porter atteinte au secret médical et à la protection de la vie privée. 12.

à la communication du registre de contention et d’isolement, afin de ne pas porter atteinte au secret médical et à la protection de la vie privée, comme doivent également l’être celles permettant d’identifier

Elle a précisé qu’il appartient dès lors au juge, saisi d’allégations motivées selon lesquelles des documents précisément identifiés ont été appréhendés alors qu’ils étaient sans lien avec l’enquête ou

Mme [J] [V] a porté plainte et s'est constituée partie civile à la suite de la réception par son employeur d'un courriel désobligeant envoyé depuis sa messagerie et dont elle a soutenu ne pas être l'auteure

dur, que les hématomes orbitaires ne pouvaient être dus qu'à un choc direct sur le globe oculaire ; que les époux X... reconnaissent avoir empoigné Baeza par ses vêtements, l'avoir poussé jusqu'à la porte

[N], clairement identifié par sa signature et son nom, - le fait que la signature de M.

préjudice, telles que les éléments permettant d'identifier les patients concernés.

préjudice, telles que les éléments permettant d'identifier les patients concernés.

Z... et A..., d'en obtenir des relevés d'appels entrants et sortants, et d'identifier les titulaires des numéros de téléphone qui avaient été en contact avec eux ainsi qu'avec Mme B..., chef du service

La commission estime que l'identification de l'auteur d'un signalement fait apparaître de la part de celui-ci, lorsqu'il ne s'agit pas d'un agent d'une autorité administrative, agissant dans l'exercice

l'existence de trois coups de feu tirés par un seul et même auteur qui a rebroussé chemin après le troisième tir ainsi que la présence de deux individus accompagnant la victime et l'ayant aidé à lui porter

litigieux étaient toujours conservés au commissariat central de Cannes pour être le cas échéant, comparés aux indices trouvés sur les lieux d'une infraction et présentés aux témoins ou victimes pour identification

; elle soutient encore que le poste de M.

En troisième lieu, les demandeurs n'indiquent pas en quoi le défaut de signature invoqué aurait porté atteinte à leurs intérêts. 27. Le grief ne peut donc être admis.

or, il s'avérait qu'un seul individu d'origine maghrébine, Tahar X..., était employé au sein de cet établissement; bien que reconnaissant être le seul individu d'origine maghrébine dans sa cité à porter