DELIBERE : Monsieur MAUNAND, Président de Chambre, entendu en son rapport Madame SOUCIET, Conseiller Madame HUSSENET, Conseiller GREFFIER : Madame Francine COLLARD, adjoint administratif, faisant fonction

'» [7] La salariée a été licenciée pour inaptitude par lettre du 18 mai 2021 rédigée'en ces termes': «'Vous avez été déclarée inapte aux fonctions d'agent d'entretien que vous exerciez précédemment

Lorsque les infirmités multiples ne portent pas sur une même fonction, il y a lieu d'estimer en premier, l'une des incapacités.

de l'immunité de juridiction alors, selon le moyen, que les relations entre les employés du CPS et cette dernière sont régies par les statuts du personnel du secrétariat général qui comportent de multiples

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10036 F

, sur la nature de ses fonctions, en vous demandant de vous conformer à ses directives.

définies par la convention collective pour l'attribution de la classification sollicitée ; qu'en affirmant que les fonctions de secrétaire du directeur de l'Office du tourisme étaient occupées par une

On se fondera, au départ, sur le bilan anatomique et on le modulera grâce à un bilan fonctionnel. [...] Epreuve fonctionnelle.

429 du même code ; qu'il en déduit que le dossier ne permettant pas d'identifier l'auteur des procès-verbaux en cause, il ne serait pas possible de savoir si cet auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions

Pernot, premier conseiller faisant fonction de président, M. Seytel, premier conseiller, Mme Marquesuzaa, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025.

L'indemnité réparant le déficit fonctionnel permanent est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point qui est fonction du taux retenu par l'expert et de l'âge de la victime

BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : A.-C.

en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Patricia DUFOUR, magistrate honoraire désignée par décret du 02 août 2024 du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions

proches de celui- ci ne croient pas en ses accusations et le désignent comme un menteur, peu important, par ailleurs, que le concierge et l'intendant du lycée de Coutances, qui occupaient le logement de fonction

Il a conclu son rapport dans les termes suivants : - déficit fonctionnel temporaire total du 28 novembre 2011 au 14 mai 2012, - déficit fonctionnel temporaire au taux de 70% du 15 mai 2012 jusqu'à la

A... aurait, en tout état de cause, conservé de légères séquelles fonctionnelles représentant un déficit fonctionnel permanent de 3 %.

Temporaire total * la somme de 4. 500 ¿ au titre du Déficit Fonctionnel Temporaire partiel à 50 % * la somme de 10. 500 ¿ au titre du Déficit Fonctionnel Temporaire partiel à 25 % * la somme de 12.

du prononcé : Madame Yannicke MERVAILLIE RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [B] [N] a été engagée par la société [1] en qualité d'agent de service hôtelier (ASH) faisant fonction