A, à compter de son interpellation en flagrant délit, le 7 novembre 2013, pour des faits délictuels d'importation et de commerce de contrefaçon de chaussures de la marque Nike.

          Le magistrat concerné ordonna sur-le-champ l'arrestation du requérant et entama la procédure de flagrant délit.

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L’agent X déclara qu’il pouvait mettre en contact un acheteur déguisé avec le requérant, en vue de son arrestation en flagrant délit.

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