LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que Mme X...avait encaissé le fermage pour l'année

n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315 devenu 1353 du même code ; 2°) ALORS QUE les consorts [K] ont fait valoir qu'en page 23 de son rapport, l'expert avait établi un tableau de l'arriéré des fermages

Bruyère à la SCI [Adresse 3], à relever que la SCI [Adresse 3] n'avait pas engagé de procédure afin d'obtenir le règlement de fermages que la SCEV restait lui devoir, peu important qu'elle ait déclaré

René X..., demeurant à Saint-Rémy l'Honoré, Les Essarts Le Roi (Yvelines), Ferme de Châtillon, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1989 par la cour d'appel de Rouen (audience solennelle), au profit

avant la mutation de propriété, le cessionnaire -acquéreur ou donataire- ne peut se plaindre personnellement de l'inexécution des clauses du contrat ou du manquement ou des dispositions du statut du fermage

Elle observe que sa comptabilité, notamment à partir de 2014, met en évidence la poursuite du paiement du fermage afférent au premier bail, ainsi que le paiement concomitant du fermage afférent au second

[X] et un tiers, sur des fonds limitrophes aux terres données en fermage, a nécessité un bornage, duquel il est résulté une diminution de 56 m² de la surface de la parcelle donnée à bail à ferme, sous

[F] [E] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Bayonne, d'une demande visant, à : - lui reconnaître la qualité de fermier sur 12 parcelles cadastrées section A commune de [Localité 1], numéros

[P] a tenté de payer des fermages aux légataires du terrain, qui ont refusé le paiement ; l'envoi du chèque de fermage montre que les appelants avaient connaissance de ce que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le requérant à une peine d'emprisonnement ferme de douze mois et à une peine complémentaire d'interdiction d'exercice de cinq ans des chefs de faux

[K] [M] au paiement : ** du fermage échu le 30 septembre 2012 à hauteur de 300,04 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 8 octobre 2012, ** du fermage

Sur les fermages dont il serait redevable, il note que le jugement du 8 juillet 2004 a effectivement pris en compte des fermages dus dans le cadre de l'exécution du bail rural du 26 novembre 1990 et que

la ferme et hébergement.

Vincent a manqué gravement à ses obligations de fermier en compromettant la bonne exploitation du fonds loué ; Prononce en conséquence la résiliation du bail à ferme signé le 20 juin 1993 aux torts exclusifs

René A... le fermage des terres de la ferme de la Chaussée à Gouvieux ", reprochant au premier juge d'avoir dénaturé le sens du mot fermage, mais omettant d'ajouter que le rédacteur atteste " ne percevoir

base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré Driss X... coupable de recel de chèque provenant d un vol et d usage de chèque contrefait et l a condamné à la peine de 4 mois d emprisonnement ferme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée, La Ferme du Spahi, au capital de 20

Les juges du premier degré l'ont condamné à trois mois d'emprisonnement ferme et ont ordonné une mesure d'affichage à la sortie de l'établissement scolaire. 4. M.