Elle soutient que plusieurs irrégularités, à savoir la fourniture d'un contrat de travail et d'une facture falsifiés, ont été constatées lors d'un contrôle réalisé le 19 mars 2025, ce qui l'a conduite

la Compagnie nationale Air France par une décision du 28 décembre 1998 pour avoir débarqué sur le territoire français, le 18 janvier 1998, un passager en provenance de Damas porteur d'un passeport falsifié

Compagnie Air France, par une décision du 9 décembre 1997, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 17 août 1997, un passager en provenance de Conakry porteur d'un "feuillet diplomatique" falsifié

Djamel POURSUIVI pour RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN USAGE DE CHEQUE CONTREFAIT OU FALSIFIE, le 03 / 01 / 2004, à ABBEVILLE, infraction prévue par l'article 321-1 alinéa 1, alinéa 2 du Code Pénal, l'article

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 1990 qui, dans les poursuites suivies contre Nicole Y..., épouse A... du chef de falsification

à déclarer irrecevable le recours de Mme [X], et falsifié la notification d'une convocation de celle-ci à l'assemblée générale d'une société civile immobilière dont elle était associée avec son mari.

qui à titre principal soutient la confirmation du jugement frappé d'appel, et qui, à titre subsidiaire, fait valoir que la responsabilité de la banque ne pourrait être retenue que pour les chèques falsifiés

(CLAUDE) DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE, FALSIFICATION, DETENTION ET MISE EN VENTE DE VINS FALSIFIES, USURPATION D'APPELLATION

ayant les mêmes intérêts ; qu'en se fondant uniquement sur le rapport non contradictoire de Mme D..., établi à la demande des cohéritiers de Mme Josiane X..., pour retenir que cette dernière avait falsifié

qu'il n'est pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a dressé ce procès-verbal que quatre jours après le débarquement du passager, ait personnellement constaté le caractère manifeste de la falsification

mise en scène ou intervention extérieure ne sont venus leur apporter forme et crédit ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que les falsifications

des documents douaniers qu'il aurait pu éviter si les autorités communautaires, qui avaient connaissance du phénomène de corruption à l'origine de ces falsifications, avaient publié, en application de

B avait fait l'objet pour des faits commis entre 1988 et 1992, à savoir recels de vols, complicité de falsification de document administratif, falsification de documents administratifs et usage, falsification

défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de l'acceptation de paiement par carte de paiement contrefaite ou falsifiée

d'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'erreur de fait, dès lors que, contrairement à ce qu'a estimé le préfet, le permis de conduire qu'il a présenté avec sa demande d'échange n'est pas falsifié

- sur l'existence de chèques faux Il est en l'espèce reproché au Crédit mutuel de ne pas avoir relevé la falsification des signatures apposées sur 43 formules de chèques appartenant à M.

B..., de nationalité dominicaine, en provenance de Panama et démunie de visa Schengen, son titre de séjour italien étant falsifié.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou