L'article L 653-4 du code de commerce dispose : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale contre lequel a été relevé l'un des faits

Date of introduction Applicant’s name Date of birth   Facility Start and end date Duration Sq. m. per inmate Specific grievances Amount awarded for pecuniary and non ‑ pecuniary damage and

Sur la faillite personnelle Dès lors qu'un seul des faits prévus aux articles L.653-4 à L.653-6 est établi, la faillite personnelle peut être prononcée ; lorsque plusieurs faits sont retenus, chacun

Sur la faillite personnelle : Une faillite personnelle peut être prononcée, notamment, lorsque le dirigeant d'une société a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou a disposé des biens de

de l'établissement situé en Belgique de la Société Air Zaïre ; que l'ASECNA a produit à la faillite de la Société Air Zaïre ; qu'en outre, la Société LAC et le curateur à la faillite de la Société Air

  It comprises communal measures and facilities and redistribution of land.

DEMANDES DES PARTIES DEMANDEUR Dans sa requête en date du 7 novembre 2025, le Ministère public relève que les faits relevés à l'encontre de Monsieur [U] [C] peuvent justifier au titre de mesures de faillite

(les débiteurs) ont été déclarés en faillite par des jugements du tribunal civil de Livourne (Italie) des 4 juin et 5 juillet 1996, désignant MM.

(les débiteurs) ont été déclarés en faillite par des jugements du tribunal civil de Livourne (Italie) des 4 juin et 5 juillet 1996, désignant MM.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, au motif, selon le pourvoi, que M.

X...s'est rendu une fois à un rendez-vous, il n'a pour le surplus pas coopéré, et que s'il ne s'est pas fait accompagner par une personne parlant la langue française, cela montre qu'il a fait délibérément

[M] [I] en sa qualité de curateur à la faillite, dont le siège est [Adresse 4] (Belgique), 2°/ M.

  ETABLISSEMENT DES FAITS   6.

général des impôts et que ce seul fait ne saurait être qualifié d'augmentation frauduleuse du passif justifiant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle à son encontre.

damage and costs and expenses per applicant (in euros) [1]     22980/20 12/05/2020 Roman Sergiyovych SHKARANOV 1981 Kulbach Sergiy Oleksandrovych Limoges Petrivska Detention Facility  

damage and costs and expenses per applicant (in euros) [1]     42470/20 15/09/2020 Roman Viktorovych DIKHTYAR 1992 Ignatov Oleksandr Anatoliyovych Dnipro Zaporizhzhya Pre-Trial Detention Facility

Moreover, they had been allowed an outdoor exercise daily and had had proper access to hygienic facilities.

    The applicant contested the assertion that the sanitary facilities had partitions.

      temporary detention facilities (IDPs) 34.