fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours formé contre cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressort de l'article L. 712-9 du Code de la propriété intellectuelle que toute extension

conduit à la décision de la chambre de l'instruction provenaient d'une apparente contradiction en ce que deux décisions du CDEC du 15 février 1995 ordonnant l'une une autorisation, et l'autre une extension

Aix-en-Provence, 2 août 1999) d'avoir déclaré inapplicable la convention collective du personnel de cabinet administrateur de biens et des sociétés immobilières, alors, selon le moyen, qu'en cas d'arrêté d'extension

9 du décret du 27 décembre 1985, 54 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer qu'un administrateur puisse procéder à une saisine par voie de requête, pour demander l'extension

peut ordonner une mesure que si celle-ci ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que le syndicat et le syndic avaient fait valoir que la cour d'appel et la doctrine étaient en désaccord sur l'extension

les seuls accords nationaux auxquels l'employeur était ou se trouverait être assujetti, soit en raison de leur signature par une organisation patronale dont il était adhérent, soit en raison de leur extension

devraient rester à la charge du maître de l'ouvrage, dans la mesure où les travaux indispensables auraient dû, dans tous les cas, être réalisés avant tous autres travaux de rénovation, de surélévation et d'extension

ou aux travaux exécutés, lorsque ces dommages ont pour fait générateur... une malfaçon des travaux exécutés et sont survenus après livraison ou après achèvement", à condition que mention de cette extension

de l'expert exempts de nullité", alors, selon le moyen, "1 ) que la mission initiale de l'expert avait pris fin avec le dépôt de son rapport le 9 juin 1983 et que seul le juge pouvait décider une extension

d'avoir étendu la mission de Mme Z... à l'ensemble de la succession et de l'avoir ainsi privée de ses prérogatives d'usufruitière, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant d'expliquer en quoi cette extension

de prévoyance envisage une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières ; que, de fait, les termes clairs et précis de cette convention excluent qu'un tel système procède d'une simple extension

de prévoyance envisage une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières ; que, de fait, les termes clairs et précis de cette convention excluent qu'un tel système procède d'une simple extension

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,

l'espèce, la commune de [Localité 4] faisait valoir dans ses conclusions que la marque internationale n° 651 307 avait été déposée sur la base du dépôt français n° 94 544 784, qu'il s'agissait de l'extension

situation dans laquelle, à la date de la fermeture, un autre établissement faisait l'objet d'une mesure de fermeture administrative pour un cause identique à l'une de celles énumérées par la clause d'extension

[N] en sa qualité d'ancien gérant, lui reprochant diverses fautes de gestion dans la conduite des travaux d'extension, affectés de désordres, de l'immeuble d'habitation dont elle était propriétaire, ainsi

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mai 1998), que la société civile immobilière Le Parc (la SCI), a entrepris des travaux de rénovation et extension

d'habitation ; que, par un arrêté préfectoral du 19 mai 1994, il a été notifié à la SCI que le terrain étant situé en zone rouge dite à hauts risques et rapidement submersible, il lui était interdit toute extension