compétence, de décider que les baux conclus en 1978 et 1980 sont des baux commerciaux, alors, selon le moyen, "1°) que sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation

du secteur d'activité, qu'enfin les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 mai 1998), que, se plaignant des troubles anormaux de voisinage occasionnés par l'activité d'élevage en stabulation libre développée dans leur exploitation

le preneur du fait de l'absence de travaux de rénovation par le bailleur sans établir l'antériorité desdits manquements par rapport au non-paiement des fermages et l'impossibilité pour le preneur d'exploiter

Roger X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 3 avril 1997) de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'un salaire différé pour sa participation à l'exploitation agricole de

licenciements sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions devant la cour d'appel la société Saint-Michel soutenait n'avoir pu reprendre normalement l'exploitation

choisi de se faire radier du registre du commerce à compter du 30 décembre 1993 au titre d'une "cessation complète d'activité" et d'une "disparition du fonds", renonçant ainsi à poursuivre toute exploitation

Y... et André A..., propriétaires de parcelles de terre et d'un bâtiment d'exploitation donnés en location aux époux Jean-Henri A..., ont délivré congé aux preneurs en application de l'article L. 411-58

ses conclusions soulignant que l'administrateur avait engagé sa responsabilité en négligeant de saisir immédiatement le tribunal, dès les premiers impayés, pour demander la fin de la poursuite d'exploitation

X... par le syndicat des travailleurs Corses en qualité de délégué syndical au sein de la société Saparc n'est pas opposable aux sociétés Sogeparc Exploitation, Sogeparc Gestion et Sepadef, constituant

société Accueil gastronomique ; qu'en se bornant à relever que cette convention de cession comportait une clause "de garantie d'actif net" et que les cessionnaires ne pouvaient avoir ignoré que l'exploitation

code de commerce ; 2°/ que lorsqu'un contrat comporte des prestations de manutention permettant le déplacement d'un ouvrage industriel sur une distance limitée et sans sortie du site où il est exploité

Cependant, dans ses conclusions d'appel, la société AIG faisait valoir que l'article G.24 des conditions particulières excluait la couverture des pertes d'exploitation consécutives à la non-livraison ou

La société Foncia Marne-la-Vallée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la réalisation d'actes d'exploitation d'une société concurrente par un salarié avant la fin de son contrat de

[K] (le preneur), lui ont délivré un congé pour reprise aux fins d'exploitation par leur fils, M. [T] [B], à effet au 29 septembre 2015. 2.

Marcel et Patrick X..., annulé l'arrêté du 1er août 1988 par lequel le préfet de la Haute-Marne a autorisé le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun des Champs Rouges à exploiter 10 hectares de terres

[U] [B] et appartenant à Mme [B] [G], était constitutif d'un chemin d'exploitation, sans constater qu'il servait exclusivement à l'exploitation ou à la desserte des fonds riverains,

commerciale alors qu'il n'en était rien ; qu'il appartenait en conséquence au rédacteur d'informer les acquéreurs de cette spécificité sur le titre de leur occupation susceptible d'hypothéquer l'exploitation