SIEUR X DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE Y : - CONSIDERANT QU'EN RAISON D'IRREGULARITES PRIVANT SA COMPTABILITE DE FORCE PROBANTE, LES RESULTATS DECLARES PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y POUR LES EXERCICES

Si la société requérante soutient que la somme litigieuse, apparaissant au bilan d'ouverture de l'exercice 2015, a été inscrite au passif de son bilan au cours de l'exercice 2007, c'est-à-dire plus de

(pièce 1-4) ; qu'il a été exercé une demande d'assistance auprès des autorités fiscales belges concernant les rapports entre la société CE VO LIS et des entreprises belges (pièce 1-3) ; qu'en réponse à

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () V.

à l'impôt sur les sociétés du Cabinet Moulin de 450 000 F au titre de l'exercice 1984 et de 171 371 F au titre de l'exercice 1985, et déchargé cette société des droits et pénalités correspondant à ces

requérant ne portaient pas atteinte au minimum vital religieux ( religiöses Existenzminimum ) du requérant, qui adhérait à l’islam, et qui n’avait pas démontré en quoi l’Etat turc empêchait les détenus d’exercer

visés au premier alinéa s'entendent du montant total des résultats, imposables ou exonérés, après déduction de l'impôt sur les sociétés / 2.

A a fait l'objet, l'administration a réintégré dans le bénéfice imposable des années 1994 et 1995 les charges correspondant à l'ensemble des rémunérations versées à la société ; que M.

X... exerçait en France par l'intermédiaire de la société CDB une activité professionnelle qui y était imposable sans caractériser de façon concrète un comportement du contribuable laissant présumer la

X... exerçait en France par l'intermédiaire de la société CDB une activité professionnelle qui y était imposable sans caractériser de façon concrète un comportement du contribuable laissant présumer la

Exposé des faits et de la procédure La SARL Le Verger de l'Haÿ, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sou le numéro 810624428 (2015 B 1359) exerce une activité de vente de

raison de graves irrégularités affectant le fonctionnement de la société : insuffisance des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social et non-établissement des comptes de l'exercice

jugement du 7 juin 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; I - Sur la recevabilité du pourvoi formé par la société DKNS Entreprises le 3 mai 2004 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice

France et les îles anglo-normandes, la société MCL qui réalise un cycle complet de production avec achat de matières premières, transformation et vente ou location en France du produit obtenu, est imposable

l'imposition et par voie de conséquence l'action publique ; que la cour a refusé de se prononcer sur la régularité de la procédure suivie en décidant que le juge pénal n'aurait pas compétence pour exercer

Y... et X..., associés de fait pour l'exercice de leur profession de métreur-vérificateur maître d'oeuvre en bâtiment et a comparé le total ainsi obtenu aux recettes brutes déclarées par les associés de

LORSQUE LE CONTRIBUABLE EST PROPRIETAIRE DE LOCAUX AFFECTES A L'EXERCICE DE SA PROFESSION, AUCUNE DEDUCTION N'EST APPORTEE, DE CE CHEF, AU BENEFICE IMPOSABLE." ; CONSIDERANT QUE M.