Aux termes du second, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les

La banque polonaise a soulevé une exception d'incompétence et une fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Mme [Q] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée l'exception de litispendance internationale soulevée par M.

au tribunal de l'avoir déboutée de son recours alors, selon le moyen que la bonne foi, dûment prouvée, de l'assujetti, permet son exonération totale des majorations de retard encourues ; que, par exception

ou de force majeure ; que ni les difficultés financières ni les problèmes de santé rencontrés par le débiteur ne caractérisent un événement exceptionnel de nature à justifier la remise des majorations

X... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que le 29 janvier 2014, celui-ci a assigné la société Boconcept Retail France (la société Boconcept), fournisseur de la société BODG

X... a conclu pour la première fois en soulevant l'exception d'incompétence au profit des juridictions belges ; qu'en retenant que l'exception d'incompétence soulevée par M.

2016), que la Banque populaire Rives de Paris a fait délivrer à Mme Y... un commandement valant saisie immobilière, puis fait assigner cette dernière à une audience d'orientation devant un juge de l'exécution

Y... a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner sa réintégration dans les lieux, son expulsion n'ayant pas été précédée d'un commandement conforme aux articles 61 et 62 de la loi du 6 juillet 1991;

amiable de la société Ideal constructeur, à payer diverses sommes à Mme Y..., celle-ci a, sur le fondement de cette décision, fait pratiquer une saisie-vente ; que Mme X... a alors demandé à un juge de l'exécution

2020 aux fins de voir ordonner son adhésion à la procédure d'exécution forcée diligentée sur les mêmes biens par un autre créancier. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 septembre 2021), en exécution de jugements qui ont condamné la Banque centrale populaire du Maroc (la banque) à leur verser diverses sommes, MM.

Devant le tribunal de commerce de Versailles, les sociétés Gexpertise et Delta auscultation ont soulevé une exception de connexité au profit du tribunal de commerce de Paris. 4.

La demande est ainsi formulée : « Lorsque le juge de l'exécution est saisi sur le fondement de l'article R. 121-23 du code des procédures civiles d'exécution, et dans le cas où la créance prétendue

Par jugement du 16 octobre 2017, un juge de l'exécution a rejeté les contestations de M. [C]. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Aux termes du premier de ces textes, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Par décision du 16 juillet 2024, le bâtonnier a rejeté l'exception d'incompétence, ordonné, sous astreinte, à M.

D et Mme E demandent au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt du 23 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande du ministre de la santé et des