Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
61372093cd580146773ebda6
7 juin 1974
7 juin 1974
AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QUE LOMBEZ NE PRODUIT "AUCUN DOCUMENT PROBANT" A L'APPUI DE SES CONTESTATIONS DES CALCULS DE L'EXPERT, A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS
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6079d36c9ba5988459c591b0
29 mai 1978
29 mai 1978
QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST DONC PAS COMPLETEMENT EXPLIQUEE SUR LE PRETENDU DETOURNEMENT DE CLIENTELE ET SUR LE PREJUDICE SUBI ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
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6079d3759ba5988459c596be
13 octobre 1981
13 octobre 1981
AVAIENT PASSEES AVEC LA S.A.R.L., LE TRIBUNAL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1106 ET 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LE TRIBUNAL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS
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6079a88d9ba5988459c4de0e
21 octobre 1965
21 octobre 1965
LUI ETAIT REPROCHEE ETAIT PRESCRITE ; ALORS, D'UNE PART, QUE SI L'INTERVENTION DE LA REGIE EN L'ABSENCE DE PROCES-VERBAL ETAIT POSSIBLE, CETTE INTERVENTION NE POUVAIT SE FONDER QUE SUR LES SEULS ELEMENTS
Source officiellecr
6079a7f69ba5988459c4b6ed
20 juin 1978
20 juin 1978
A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SES DEMANDES, AUX MOTIFS QUE, SI CELUI-CI A EU LES BRAS PRIS DANS UNE MACHINE OU UNE VIS SANS FIN AMENE LES FLOCONS VERS UN ELEVATEUR
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42c45
5 janvier 1983
5 janvier 1983
POLYDOR REPROCHE D'ABORD A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 1315 ET 1324 DU CODE CIVIL EN ECARTANT L'ATTESTATION DE MICHEL Y..., AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT ETAYEE D'AUCUN AUTRE ELEMENT
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6079a8c99ba5988459c4eea5
19 octobre 1972
19 octobre 1972
PROTETS AVANT ET PENDANT SA GESTION ; QUE SA MAUVAISE FOI EST DONC ETABLIE ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS
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6079a8089ba5988459c4ba02
7 février 1984
7 février 1984
D'UNE PUBLICATION PERIODIQUE ; QUE LE COMITE NATIONAL A, AINSI, SUBI UN PREJUDICE LUI OUVRANT DROIT A DES REPARATIONS CIVILES ; ATTENDU QU'EN ETAT DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f746
18 décembre 1978
18 décembre 1978
FOND ET QUE L'ARTICLE 146 DU MEME CODE, DONT LE DEMANDEUR AU POURVOI DENATURE LA PORTEE, N'EDICTE NULLEMENT QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION DOIVE ETRE ORDONNEE DANS LE CAS OU UNE PARTIE NE DISPOSE PAS D'ELEMENTS
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6079a8a09ba5988459c4e535
17 février 1972
17 février 1972
L'ETAT DE PERIL OU SE TROUVAIT LE NOUVEAU-NE, LA PREUVE DE LEUR MAUVAISE FOI NE PEUT ETRE DEDUITE DE CES MOTIFS SURABONDANTS ET QUE LA CONDITION ESSENTIELLE A L''EXISTENCE LEGALE DU DELIT FAISAIT DEFAUT
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a88b
8 mars 1965
8 mars 1965
DU REGROUPEMENT DES DEUX USINES, IL SAVAIT QUE CE TRANSFERT ETAIT IMPOSSIBLE ET AVAIT DISSIMULE CETTE IMPOSSIBILITE A Y... ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS
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6079a8989ba5988459c4e1f8
1 février 1972
1 février 1972
UNE NEGLIGENCE ET UNE IMPRUDENCE CERTAINES CONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UNE PARTIE ESSENTIELLE A LA SECURITE DE L'APPAREIL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS
Source officielleciv3
6079410f9ba5988459c40189
9 mai 1972
9 mai 1972
IMPRESSIONNANTS DES PREMIERS JUGES POUR PRECISER QUE L'ON NE SAURAIT S'ARRETER A L'ATTESTATION QU'A CRU DEVOIR DELIVRER B..., HUISSIER ; QUE CETTE APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS
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6079a8379ba5988459c4c14a
3 décembre 1984
3 décembre 1984
ANTIQUAIRE AVAIT DES L'ACHAT DE L'ORIGINE FRAUDULEUSE DE L'OBJET ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LES TRIBUNAUX APPRECIENT SOUVERAINEMENT, AU VU DES ELEMENTS
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6079a8ae9ba5988459c4e6a6
11 décembre 1974
11 décembre 1974
DEMANDEUR ; " ALORS QU'APRES AVOIR CONSTATE CETTE SITUATION DE FAIT LE JUGE DU FOND ADMET QUE LA SITUATION SERAIT EN REALITE " PLUS COMPLEXE " SANS RETENIR DE CETTE PRETENDUE COMPLEXITE AUCUN AUTRE ELEMENT
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6079d6749ba5988459c5b34a
17 novembre 1970
17 novembre 1970
CONSTITUE LE 22 SEPTEMBRE 1962 ENTRE LA SOCIETE LAURENT-BOUILLET, LA SOCIETE PASTORELLI ET LA SOCIETE ALFIERI POUR LA DUREE DES TRAVAUX CONFIES A CES ENTREPRISES PAR UN MARCHE DE GRE A GRE PASSE ENTRE ELLES
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc12
25 avril 1977
25 avril 1977
UPEM ; QUE CE COMPTE FUT EMPLOYE AU REGLEMENT D'AUTRES DEPENSES POUR UNE SOMME DE 906 668 FRANCS ; QUE LES TROIS SOCIETES DE PUBLICITE PRECITEES NE PURENT OBTENIR LEUR PAIEMENT DE PROLONVI ET QU'ELLES
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6079a8839ba5988459c4db7c
23 janvier 1964
23 janvier 1964
FRAPPER CE DERNIER, ALORS QU'IL ETAIT A TERRE, L'INTERVENTION DE TEMOINS AYANT SEULE MIS FINS AUX VIOLENCES ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c41453
13 décembre 1973
13 décembre 1973
LA CHOSE AU MOMENT DU PRET ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI, EXEMPTS DE TOUTE DENATURATION, RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT AUX JUGES DU FOND POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58bab
22 septembre 1983
22 septembre 1983
PAR L'ARTICLE 30 DE LA C M R A L'EXCLUSION DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE INVOQUE PAR LE MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
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