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Y... et qui tendait à ce que ce tribunal : - annule la décision du 13 mai 1986 du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et du plan fixant la rémunération des élèves

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Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2023), M.

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de la classe, avait déclaré à son professeur "va te faire enculer", Jean-Claude X... avait saisi l'élève par le bras et que tous les deux avaient chuté au sol ; que l'enseignant, qui s'était relevé en

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR CONDAMNE PICARD, ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE L'AIGLE, A REMBOURSER A X..., AGENT GENERAL DE LADITE COMPAGNIE

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Lors de sa réunion du 4 mars 2025 la CDAPH a fait évoluer sa décision initiale en attribuant à [Q] une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés valable du 04 mars 2025 au 31 août 2026.

Sur l'action publique relative aux contraventions : Attendu qu'aux termes des articles 1 et 2, 1 , de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles

Faits et procédure 2.

risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; que les faits reprochés aux prévenus doivent être examinés au regard de ces dispositions nouvelles plus favorables d'application immédiate