tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, à titre principal, de l'arrêté du 22 janvier 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a délivré aux sociétés RTE et ENEDIS un permis de construire pour l'édification

de nouvelles constructions.

d'une maison individuelle sur un terrain détenu en copropriété sur lequel la construction d'une autre maison individuelle avait déjà été autorisée ; Considérant que l'article NB1 du règlement du plan

Enfin, cette OAP ne prescrit pas d'implantation de constructions sur la zone humide identifiée, dont elle est séparée par une zone tampon non constructible.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FRANZINI PROPRIETAIRE DE LA CONSTRUCTION QU'IL A EDIFIEE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A SA FILLE YOLANDE Z

la seconde à 30 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, à titre de réparation civile, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et le

Code de l'urbanisme, violation du principe de la personnalité des peines, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué condamne X... pour avoir exécuté, le 2 décembre 1982, des travaux de construction

construction d'habitations en zone N et d'édification d'une construction nouvelle sans avoir obtenu au préalable un permis de construire sont donc constitués en tous leurs éléments ; que

certain que les terrassements sont un préalable nécessaire à l'édification de la construction elle-même et qu'ils s'inscrivent ainsi dans l'opération globale de construction ; que cela est si vrai qu'ils

En outre, si l’attestation notariale du 11 avril 2024 permet d’affirmer que les requérants ont acquis leur propriété le 4 mai 2006 et, qu’à la date de l’attestation, une maison y était édifiée, elle ne

DE CONSTRUIRE PREALABLE; QU'IL A DONC AGI DE BONNE FOI; MAIS ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION; QU'EN EFFET, LES SERRES DONT L'ARRET CONSTATE L'EDIFICATION

Dans ce cadre, toute nouvelle division foncière ne pourra donner lieu à l'édification d'une nouvelle construction à usage d'habitation. ". 4. En l'espèce, pour refuser à M.

contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit y avoir lieu de confirmer la mesure de démolition de l'ouvrage litigieux ordonnée par les premiers juges ; "aux motifs que le prévenu a continué l'édification

la République du département des Yvelines a rapporté son arrêté du 4 mars 1983 accordant à la société de promotion industrielle et commerciale (SOPRICOM) un permis de construire se rapportant à l'édification

-b) La contribution du constructeur aux dépenses d'exécution des équipements publics correspondant aux besoins des constructions et rendues nécessaires par leur édification, sous la forme de l'exécution

pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel la maire de Nantes a délivré à la société en nom collectif Marignan Pays-de-Loire un permis de construire valant permis de démolir pour la construction

de clôture sans autorisation) ; " aux motifs qu'aux termes de l'article L. 441-2 du Code de l'urbanisme l'édification du mur litigieux était subordonnée à une autorisation administrative, la commune du

urbain et engendrera une perte de valeur vénale certaine de leur bien ; - la condition d’urgence est présumée remplie eu égard à l’édification sans permis d’une construction ; les travaux étant en cours