Cependant, le terrain étant issu de la division d'une parcelle plus grande avec création d'un espace commun, sans obtention du permis d'aménager par le vendeur, le notaire n'a pu passer l'acte de vente

également de la société GMG, par l'intermédiaire de salariés des deux premières qui se comportaient comme des représentants de l'ensemble du groupe, dont notamment le responsable commercial au sein de la division

Sodétan les parcelles cadastrées AW 16 et AW 36, situées à Saint-Martin ; que, suivant acte notarié du 5 mars 1990, la société Sodétan a revendu la parcelle AW 16 et la parcelle AW 284, issue de la division

propriétaire d'un immeuble comportant plusieurs appartements, a cédé à la société Iren les 22/40e de cet immeuble, puis, le même jour, après établissement d'un règlement de copropriété et d'un état de division

X..., l'acte de vente précisant que la division avait été autorisée sous réserve du raccordement des lots aux réseaux existants ; que M.

Y... ayant procédé à la division d'un terrain lui appartenant en deux lots et, ayant fait édifier un immeuble d'habitation sur l'un d'eux, M. et Mme X..., propriétaires de la parcelle voisine, ont obtenu

X... a vendu aux époux Y... une parcelle cadastrée n° 365 et aux consorts A... une parcelle n° 367, issues de la division de son fonds à laquelle il avait procédé sur la base d'un document d'arpentage

et autorisé par un arrêté préfectoral, avec un cahier des charges régissant les conditions d'occupation des logements destinés à l'accession à la propriété, ce lotissement étant lui-même issu de la division

immeuble en copropriété, a donné à bail, à usage commercial, par acte sous seing privé du 2 septembre 1985, à la société TGL Immobilier, une partie de ce lot, mentionnée n 120 d'après un projet de division

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Partsmaster international division X Ergon, société en nom collectif

qu'après avoir fait réaliser un lotissement par la Société calédonienne d'études et de gestion (SCEG), la société des Etablissements Ballande (société Ballande) a vendu le lot n 17 B, résultant de la division

l'assemblée générale; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 octobre 1994), que l'assemblée générale du 25 mars 1989 des copropriétaires d'un immeuble ayant décidé de modifier l'état descriptif de division

suite d'impayés, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière, dont Mme [J] [V] a demandé la nullité devant le juge de l'exécution, en invoquant le bénéfice de discussion, le bénéfice de division

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 décembre 2021, RG n° 20/00283), le 3 février 2000, [F] [H] a reçu en donation de son père, [K] [H], diverses parcelles, issues de la division d'un fonds lui appartenant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2023) et les productions, la Ville de Paris, après avoir établi un état descriptif de division en volumes d'un ensemble immobilier lui appartenant destiné à des

, 2 février 2016), que la société Playmédia, distributeur de services de télévision, qui, le 9 juillet 2009, a déclaré son activité au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), offre un service de diffusion

d'accepter d'être diffusés sur ces réseaux, y compris, s'agissant d'une diffusion sur un site internet, lorsque le service en cause diffuse lui-même ses propres programmes sur internet ?

privé sa décision de toute base légale ; "2°) alors qu'en ne se prononçant pas sur l'ensemble des faits présentés comme diffamatoires à l'encontre de l'AGEFOS PME et plus particulièrement sur la diffusion