procédure pénale ; 2°/ que la juridiction d'instruction, régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a, quelles que soient les réquisitions prises par le ministère public, le devoir

dans le cadre de l'action en justice introduite devant le tribunal de grande instance de Carcassonne pour obtenir réparation des désordres affectant l'habitation de Mme [X], Mme [S] a manqué à son devoir

location financière du 14 décembre 2012 et de rejeter ses plus amples demandes, alors « qu'outre les demandes de nullité des contrats fondées sur l'erreur sur les qualités essentielles, le manquement au devoir

Il résulte de ce texte que l'avocat, investi d'un devoir d'information et de conseil est tenu de recueillir de sa propre initiative auprès de ses clients l'ensemble des éléments d'information et les documents

La société fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors « que la prescription de l'action en responsabilité dirigée à l'encontre du notaire pour manquement à son devoir de conseil ne

de réduction ; que la cour d'appel a relevé que la note d'information ne mentionnait pas que le contrat proposé ne prévoyait aucune valeur de réduction ; qu'en jugeant que l'assureur n'avait pas le devoir

agir dès lors que le prononcé du divorce met fin, ipso facto, aux mesures provisoires ordonnées dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation" pour retenir qu'elle a "intérêt certain à ce que le devoir

écritures d'appel, la société se prévalait du régime de responsabilité du code monétaire et financier ; que pour retenir sa responsabilité, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'elle avait manqué à son devoir

incombe au vendeur professionnel de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue ; que ce devoir

[O] au paiement de la facture n° 4489 du 7 décembre 2021, que ce dernier avait commandé le 5 août 2021 une porte fenêtre qui n'ayant jamais été posée chez le client Citya faute de devoir la remplacer,

sur l'existence du mandat confié à un avocat, doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente pour trancher cette question ; qu'au présent cas, Mme [R] contestait devoir

X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la banque alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier dispensateur de crédit est tenu à l'égard de l'emprunteur non averti d'un devoir de mise

des reprises à effectuer, ce dans un soucis de limitation de leur coût ; que c'est ainsi qu'il a rejeté un premier devis SIF estimé excessif, qu'il a réduit le devis Alfyma en éliminant les améliorations

avenue de Saxe, dans un des quartiers de Paris où les prix de l'immobilier étaient les plus élevés, au lieu de rechercher si Mme G... était ou non avertie et, dans la négative, si, conformément au devoir

Z... et l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement ; "aux motifs que Robert Y... a reconnu à l'audience du tribunal correctionnel devoir la somme de 450 000 francs qu'il a détournée alors

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action en indemnisation du préjudice financier subi en raison d'un manquement de la banque à ses devoirs d'information et

2023, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, Nous, Président, Attendu que la procédure ci-dessus visée n'apparaît plus devoir

X... alors, selon le moyen : 1 / qu'en se contentant d'affirmer, pour écarter le grief relatif au chantier Y..., que le salarié avait produit aux débats un devis en date du 6 mai 2002 qui aurait été