du code du travail, les syndicats ou associations professionnelles de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés

pour un montant établi conformément aux arrêtés en vigueur, alors : « 2°/ qu'il n'entre pas dans les compétences du juge judiciaire d'ordonner la conclusion judiciaire forcée d'un contrat et d'en déterminer

par la communauté pour le financement des travaux du bien propre de l'époux et en appliquant cette proportion sur la plus-value de l'immeuble, ainsi que de donner mission à l'expert de seulement déterminer

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 octobre 2020), par jugement du 27 août 2018, le conseil de prud'hommes de Narbonne a notamment ordonné la requalification du contrat de travail à durée déterminée

conclu le 2 octobre 1997 entre [I] [K] et la société Salvepar organisant notamment l'exercice des droits de l'associé minoritaire" et que "cet acte ne prévoit aucune (..) clause relative à un terme déterminé

fait l'objet d'un refus d'enregistrement par décision notifiée le 18 juin 1996 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée déterminée

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la convention par laquelle le banquier consent un crédit à un client pour une durée déterminée n'est pas nécessairement rédigée par écrit

2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 26, II, de ladite loi et l'article 2 du code civil ; 2°/ que la prescription quinquennale n'atteint les créances qui y sont soumises que si elles sont déterminées

renvoi après cassation (Soc., 22 mars 2012 n° 10-27.824), qu'à compter du 13 janvier 2003, Mme [Q] a été liée à la société Groupe conseil assurances formation (la société) par six contrats à durée déterminée

situation comptable demandée, prolongé ses concours jusqu'au 30 juin 2011, le CIC a, le 1er juillet suivant, informé la société AMG qu'il était disposé à les renouveler à l'identique pour une durée déterminée

un tant soit peu certaine du dommage ; que les travaux de l'expert comptable, qui n'est parvenu à établir que des fourchettes de dommage, démontrent l'impossibilité d'une détermination mathématiquement

le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a

Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale.

2023, rectifié par arrêt du 5 novembre 2024), Mme [X] a été engagée en qualité de chef de service éducatif par l'Association protestante régionale d'écoute et de soutien, suivant contrat à durée déterminée

Bruneton, avocat de la société La Poste, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme V... a été engagée par La Poste par plusieurs contrats à durée déterminée

qui ont été exécutés entre le 1er mars 1996 et le 15 mars 2003, puis à compter du 3 octobre 2008 par des contrats d'intervention à durée déterminée conclus par application de l'avenant du 13 février 2006

X... a été engagé par la société Maison Chapoutier, en qualité de responsable de réception, par contrat à durée déterminée courant du 17 septembre 1996 au 31 janvier 1997 ; qu'à l'échéance du terme, le

2 juillet 1989), que Mme Van X... a été engagée par la Caisse de crédit agricole des Alpes-Maritimes (le Crédit agricole), le 1er mars 1986, suivant un contrat d'adaptation conclu pour une durée déterminée