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542 364 résultats pour « demande directe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510807_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0426JUD005356699

Admin. suprême

26 avril 2005

26 avril 2005

Le 21 juillet 2003, le ministère écrivit à la préfecture de Bilecik afin que celle-ci invite le requérant à reformuler sa demande directement auprès du Haut commissariat, la seule instance habilitée en

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008134991

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision des 23 et 24 mai 2000 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration a rejeté sa demande d'intégration

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166720

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis de non-admission émis par la Commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans la magistrature au cours de sa séance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201257

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

civile de la personne responsable ; que, pour débouter Mme [V] [U] de ses demandes indemnitaires dirigées directement contre l'assureur de Mme [G], dont la responsabilité n'est pas contestée, le tribunal

Source officielle
CC

civ3

6137223ccd580146773fb54b

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

loi du 31 décembre 1975" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas établi que les travaux facturés en février et mars 1987 avaient été effectués avant la notification de la demande

Source officielle
CC

soc

613724f6cd58014677419d45

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

60794c949ba5988459c46180

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 1992), que Mme X..., créancière de pensions alimentaires dues par son mari, a fait notifier à la société X..., employeur de ce dernier, une demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200358

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Par trois requêtes du 9 mars 2021, la société KMP a demandé à la directrice de greffe des services judiciaires du tribunal judiciaire de Paris de déclarer exécutoires en France les décisions luxembourgeoises

Source officielle
CC

civ2

60794ce19ba5988459c475e7

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

145-7 du Code du travail et 2 de la loi du 2 janvier 1973 ; Mais attendu que le droit de préférence reconnu au créancier alimentaire ne s'applique à la fraction saisissable du salaire qu'en cas de demande

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0422JUD002183093

Admin. suprême

22 avril 1997

22 avril 1997

   De ce fait, même si le premier requérant ne peut pas demander directement l’autorité parentale sur la troisième requérante, il a la possibilité de solliciter avec la deuxième requérante une

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170042

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

CNE serait « distributeur exclusif » des marques mentionnées dans les cahiers des charges de trois marchés publics qu'elle a conclus, dont la résiliation a été effectuée par Reims Métropole sur la demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01049

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

A... fait grief à l'arrêt de dire ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que le juge doit d'office, lorsqu'un salarié dont l'employeur fait l'objet d'une procédure collective formule une demande de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220956

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

S'agissant des accusés de réception visés aux points 1) 2) et 3) de la demande, le directeur général des finances publiques a indiqué à la Commission que les documents sollicités ont été détruits.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20134570

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

de communication des documents suivants concernant sa convocation devant le conseil de discipline compétent à l'égard du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse et détenus par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510168_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

formaliser auprès de la communauté urbaine d’Arras une décision implicite d’acceptation de sa demande d’intégration directe dans les services de cette dernière ; 2°) fournir à la communauté urbaine

Source officielle
CC

comm

6137238acd5801467740b1ca

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

général des douanes et droits indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Source officielle
CC

comm

613722cbcd580146774018e5

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

Poullain, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Alpes Sanders, de Me Foussard, avocat du directeur général des Douanes et droits indirects, les conclusions de M.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d821b1cdc6046d47b23751

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle relève que les demandeurs, qui ont interjeté appel de cette décision, n’ont pas saisi le premier président de la cour d’appel d’une demande tendant à suspendre l’exécution provisoire sur le volet

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0107JUD000007707

Admin. suprême

7 janvier 2014

7 janvier 2014

Cette demande fut rejetée et Maddalena fut inscrite avec le nom de son père (Fazzo). 8.

Source officielle