AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510807_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une
Source officiellePage 62 sur 27119
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0426JUD005356699
26 avril 2005
26 avril 2005
Le 21 juillet 2003, le ministère écrivit à la préfecture de Bilecik afin que celle-ci invite le requérant à reformuler sa demande directement auprès du Haut commissariat, la seule instance habilitée en
Source officielle