La salariée a saisi la juridiction prud'homale, notamment de demandes de rappels de salaires en application des articles 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 des

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que, tranche une contestation sérieuse le juges des référés qui, saisi d'une demande, par le propriétaire d'un fonds, de condamnation

T... de sa demande en nullité du protocole d'accord du 17 juillet 2013 au motif qu'il contenait des concessions réciproques sans analyser celles-ci, du point de vue de M.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaire sur minima conventionnels. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 3.

de rupture homologuée par l'administration le 29 juin 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la nullité de cette convention et au paiement de diverses sommes au titre

X... a continué à verser une certaine somme mensuelle après ce terme ; que les époux ont signé le 24 mars 2000 une convention, dite "modificative de convention définitive", par laquelle ils convenaient

Y... et la société Villeroy & Boch ont, le 8 octobre 2010, signé une convention de rupture ; que l'employeur a, le 25 octobre 2010, demandé à l'administration l'homologation de la convention ; que celle-ci

de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'annulation de la convention de rupture et de rappel de salaire. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

le bénéfice d'une convention de conversion n'est pas sanctionnée dans les conditions prévues par l'article L. 122-14-4 et rend l'employeur responsable du préjudice qui en résulte nécessairement ; que

de conversion, il ne l'exclut pas davantage ; qu'en se contentant, dès lors, d'affirmer, pour écarter la renonciation de la société ASM à la convention qu'elle avait proposée à M.

La CourEDH décide de radier les demandes de la liste des affaires, considérant qu'il n'est plus justifié de poursuivre leur examen en l'absence de réponse des demandeurs et de circonstances particulières

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

au pourvoi n° C 00-11.433, invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi n° R 00-11.951 invoquent, à l'appui de leur recours,

de conversion ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de la transaction ainsi qu'en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier

l'employeur d'une convention de conversion prévue par les articles L. 321-4, L. 321-5 et L. 322-3 du code du travail qui n'ont été abrogés que pour l'avenir par l'effet de l'article 13 de l'ordonnance

Il demande de constater que son consentement, au moment de la signature de la convention d'honoraires, était vicié, et d'en déduire que la dite convention est nulle.

X.... 3.Selon la demande d'entraide, M.