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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1903991_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
soutient que : - l'administration a procédé à une interprétation erronée de la jurisprudence communautaire ; - il justifie être affilié à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre et demande
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d73
11 octobre 2007
11 octobre 2007
L'équité ne dicte pas qu'il soit fait application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit des appelants qui seront déboutés de leurs demandes à ce titre.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2102760_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Christophe Michel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre 02
69f2d7f6cdc6046d470b1c21
14 octobre 2025
14 octobre 2025
À titre subsidiaire si le Tribunal jugeait l'opposition recevable la compagnie d'assurance demande l'application contractuelle de la police en s'appuyant juridiquement sur l'art 1103 du Code civil.
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c85
3 décembre 1996
3 décembre 1996
... ceux qu'elle avait réglés ; que Geoffroy Y..., qui avait antérieurement payé les droits afférents à sa part successorale, s'est opposé à cette vente et, refusant qu'ils lui soient remboursés, a demandé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100359
22 mars 2012
22 mars 2012
régulariser l'acte, et ont ainsi valablement renoncé à demander l'application de la clause pénale ; Que la restitution du dépôt de garantie ne peut donc leur être reprochée ; Qu'il ne peut davantage leur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210410
16 mai 2019
16 mai 2019
portées devant le juge doivent tendre à l'établissement ou à la reconnaissance d'un droit précis au profit de la partie qui en est l'auteur et que ne constitue pas une demande au sens de ces textes la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110101
12 février 2020
12 février 2020
N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellesoc
613722becd58014677400e37
10 décembre 1996
10 décembre 1996
que c'est donc à bon droit que la société Air Algérie l'a considéré comme démissionnaire; Attendu, cependant, que le conseil des prud'hommes a constaté que les parties s'étaient entendues pour demander
Source officielleChambre civile 1-5
67f8a22f40b8f5486fedd901
10 avril 2025
10 avril 2025
[S] [T], en application de l'ordonnance rendue le 31 octobre 2023 par le président de ce tribunal, - dit n'y avoit lieu à référé du chef de la demande de M. [G] et M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03254_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il s'ensuit que sa demande devant le tribunal administratif de Paris n'était pas tardive et que ce dernier a entaché son ordonnance d'irrégularité.
Source officiellecomm
613723bdcd5801467740d86b
12 juin 2001
12 juin 2001
d'objets mobiles corporels, a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent s'accorder pour demander
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd48
7 avril 1994
7 avril 1994
de la concordance entre la qualification retenue et le visa des textes dont l'application est requise ; que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00651
18 juin 2013
18 juin 2013
La requête présentée par Me Y... au juge-commissaire le 4 juin 2010 fait valoir que le traité de concession doit être assimilé à un bail d'immeuble affecté à l'activité de l'entreprise et demande l'application
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008058060
28 juillet 2000
28 juillet 2000
administratives d'appel ne donne en l'espèce compétence territoriale à un tribunal administratif déterminé pour statuer sur ce litige eu égard à la résidence en Turquie du premier des auteurs de la demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300612
19 mai 2009
19 mai 2009
1999, chargé la société Alfer des travaux de rénovation d'un immeuble comportant notamment la création d'un ascenseur ; qu'après notification du décompte définitif par l'architecte, la société Alfer a demandé
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205265_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
D B, qui demande l'application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus, doit être regardé comme sollicitant l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68df589e5835300816d8160c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Le Préfet du Finistère demande la confirmation de la décision entreprise dans son mémoire du 1er octobre 2025.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56543
15 juin 1992
15 juin 1992
Lorsque, au terme de l'enquête préliminaire, le ministère public saisit le juge pour lui demander le renvoi devant la juridiction de jugement, la décision de renvoi prise
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007645572
4 novembre 1973
4 novembre 1973
QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 69 SUSMENTIONNE QUE SAUF LORSQU'UNE DEMANDE D'APPLICATION IMMEDIATE A ETE FAITE AVANT L'ARRETE D'INTEGRATION, L'ARRETE FIXANT LA DATE A LAQUELLE
Source officiellePage 62 sur 68351