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24 641 résultats pour « demande alternative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2301497_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Par suite, la demande de la commune de Dole tendant à leur expulsion doit être regardée comme ne se heurtant à aucune contestation sérieuse. 3.

Source officielle

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TA

10ème chambre

DTA_2210855_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 août 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a refusé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210989_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2210989 du 2 septembre 2022, le juge des référés a, sur la demande de la commune d'Issy-les-Moulineaux prescrit une expertise confiée à Mme C D, expert

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d96146cdc6046d47cfe4c1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation judiciaire du bail Sur la recevabilité de la demande Selon les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile, « En application de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2311194_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans cette instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire demande au tribunal de réserver ses demandes. Par la requête enregistrée sous le n° 2400832, M.

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b2f6

Cassation

11 mars 1976

11 mars 1976

POURSUITE POUR INJURES PUBLIQUES DIRIGEES CONTRE LA MEMOIRE D'UN MORT ET POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, A PRONONCE LA NULLITE DE LA CITATION ET A, PAR SUITE, DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007921546

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "AQUITAINE ALTERNATIVES", dont le siège est ..., représentée par son président en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100209

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

Y..., qui l'ont tous deux reconnue ; qu'un jugement leur a attribué conjointement l'exercice de l'autorité parentale et a fixé sa résidence à compter de ses dix huit mois, alternativement chez l'un et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300826_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

peuvent être retenues pour reconstituer son chiffre d’affaires, à savoir, d’une part, une méthode alternative pour les poulets achetés et revendus, et, d’autre part, une méthode alternative pour les frites

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1905656_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juin 2019 et 27 mai 2021, Francis D, représenté par Me Airoldi-Martin, a demandé au tribunal, dans le dernier état de ses

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390009

Admin. suprême

19 janvier 2009

19 janvier 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 décembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724768

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

de naturalisation et de réintégration dans la nationalité prévoit au 5°, parmi les pièces que le demandeur doit fournir, " le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2503624_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Or, selon l'article R. 511-13 du Code de l'éducation, le chef d'établissement doit convoquer le conseil de discipline, mais il peut aussi proposer des mesures alternatives à la comparution de l'élève devant

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_2306262_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées en vue de la désignation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604872_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 7 avril 2026, la préfète du Rhône demande au tribunal : 1°) de prononcer l’annulation de l’élection des adjoints au maire de Rivolet intervenue

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TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2302270_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, la préfète du Loiret demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui ont eu lieu le 9 juin 2023 dans la commune de Saint-Père-sur-Loire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502161_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11, 12 15 et 23 décembre 2025, 4 janvier et 1er février 2026, le syndicat alternatif et indépendant du personnel de l’éducation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00994

Cassation

27 mai 2008

27 mai 2008

à ce titre ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que prononce un licenciement l'employeur qui notifie à un salarié la rupture de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005311_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

E recherche la responsabilité pour faute et sans faute de l'Etat et demande à être indemnisé à hauteur de 450 000 euros des préjudices résultant de l'abattage de ses animaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2102943_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

enregistrés le 9 avril 2021, le 11 mai 2022, le 16 mai 2022, le 6 juillet 2022 et le 3 août 2022, la commune de Villiers-le-Bâcle, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Erard, demande

Source officielle