le Tribunal a rejeté ces demandes par deux jugements et a ordonné la continuation de la vente ; que les SCI ont relevé appel de ces jugements ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

La société Axa a saisi le même tribunal aux fins de voir étendre et déclarer commune cette mesure qu'il avait ordonnée le 19 octobre 2021, à la société Solar-Fabrik Aktiengesellschaft für Produktion und

du 7 juillet 1987, la société civile immobilière (SCI) Horti-Loisirs, maître de l'ouvrage, a commandé à la Société des Etablissements Pierre Deveugle (société Deveugle) la fourniture et la pose de trois

litigieuse et visé par la cour d'appel, que si le produit ne satisfaisait pas aux conditions de la commande, il ferait l'objet d'une contre-épreuve ou d'un essai balistique avant que la SNPE ne prenne

leur créance le 19 janvier 2015 et ont été relevés de la forclusion le 8 juillet 2015 ; que la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes dirigées par M. et Mme C... contre le liquidateur, a rejeté

[B] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement (203,33 euros) et de l'assignation en référé (53,08 euros). Par déclaration du 27 février 2025, M.

Suivant un nouveau bon de commande et une nouvelle offre de prêt en date du 17 février 2017, Mme [C] a commandé auprès du même vendeur dix autres panneaux photovoltaïques d'une puissance de 3 kw au total

de prêt, la société Banque nationale de Paris-BNP Martinique, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Martinique (la banque), a fait délivrer à la SCI l'Olivier d'Aude (la SCI) un commandement

la demanderesse coupable du délit prévu par l'article 5-1, § I, de la loi du 11 mars 1988 pour avoir omis de déclarer une partie substantielle de son patrimoine dans sa déclaration du 19 juillet 2012

En conséquence, le juge des référés doit se déclarer matériellement incompétent.

demeuré infructueux, de payer 112 587,11 francs et les a assignés en résolution de la vente ; Attendu que la Société du Diamant fait grief à l'arrêt d'avoir annulé ce commandement et de l'avoir déboutée

de payer valant saisie immobilière et l'a assigné devant le juge de l'exécution pour obtenir la vente forcée des parcelles saisies ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en recouvrement de

La SARL ALM a interjeté appel de ce jugement par déclaration parvenue au greffe le 14 février 2018 et, régulièrement autorisée par ordonnance présidentielle délivrée le 20 février 2018, elle a assigné

Le commandement a été signifié à personne pour Madame [F] [J] et à dépôt étude pour Monsieur [D] [X].

Ils ne contiennent, en outre, aucune reconnaissance de dette, et plus particulièrement des sommes dues au titre des prêts visés dans les commandements aux fins de saisie-vente.

la prescription pour les déclarations mensuelles de décembre 1992 et des mois de l'année 1993 sans indiquer la date à laquelle chaque déclaration devait être déposée et préciser les faits interruptifs

..., qui venait d'effectuer une mission de transport aérien dans le cadre d'un contrat d'affrêtement passé entre la société FEA et la société d'Avions Darta, a été victime d'un accident mortel aux commandes