le pourvoi, d'une part, que la faillite personnelle pour détournement d'actif implique l'existence d'un préjudice au détriment des créanciers, par le fait même du détournement, que l'importance du passif

Réponse de la cour Il ressort de l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la chambre correctionnelle de la présente cour que par jugement contradictoire du 17 novembre 2016, le tribunal correctionnel de

L'association, poursuivie devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir, entre janvier 2008 et juin 2011, en sa qualité d'employeur des salariés du Cercle Wagram, mentionné sur leur bulletin de

Sur le passif Les époux [G] soutiennent que l'administration aurait dû déduire, au titre de chaque année, le passif lié à la rectification de ces ISF et non uniquement un IS Théorique ainsi que les

Le 28 mars 1994, Monsieur [U] [A] a déclaré une créance au passif de la liquidation judiciaire de la Société LUC TERME pour une somme de 77.772,18 €.

[RO] au passif de la société W2A FINANCES. M.

JEAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... MAURICE, A...

La demanderesse fait valoir qu'elle dispose d'un actif lui permetttant de faire face à son passif exigible.

H... , contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2015, qui, pour banqueroute, exécution d'un travail dissimulé et détournement de gage, l'a condamné à

liquidateur de la société GROUPE CENTRACOM, à l'égard de laquelle d'une procédure collective avait été ouverte le 26 juin 2003 après résolution d'un précédent plan de redressement par apurement du passif

des contrats et à encaisser des primes, elle les a toutefois laissé continuer à établir des demandes d'adhésion sans les lui transmettre et à encaisser les primes sans les lui reverser, générant un passif

U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2017, qui, pour recel d'exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement

soit 59 978 euros ; qu'il s'ensuit que la contradiction dénoncée avec le dispositif de l'arrêt qui " fixe ", confirmant cette disposition du jugement, " la créance de la société Fernandes & fils au passif

Ils estiment donc que la correction d'une potentielle erreur comptable pourrait en effet modifier significativement la hauteur du passif à combler donc la politique de réalisation à adopter.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 27 juillet 1994, qui, pour faux et escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis, et mise à l'épreuve

Charles PINGUENET et Serge X... des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant non-lieu partiel et renvoi de ces derniers devant le tribunal correctionnel

[D] [G] et Mme [Y] [C] épouse [G], au visa de la clause de passif souscrite au bénéfice de M. [I] [Z], M. [K] [F] et la SAS Mipnet, - condamné M.

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 2 décembre 1992, qui, pour non-révélation de faits délictueux par commissaire aux comptes, l'a condamné à 50 000 francs d'amende