AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2149ba5988459c5593e
22 mai 1975
22 mai 1975
, ALORS QUE, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR L'EMPLOYEUR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA CITATION EN CONCILIATION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE VISANT EXCLUSIVEMENT DES DEMANDES DE "COMPLEMENT
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Trib. de Commerce
69f09bbecdc6046d47d44e28
24 avril 2026
24 avril 2026
Avoir omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, 2.
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