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18 536 résultats pour « convocation en conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2149ba5988459c5593e

Cassation

22 mai 1975

22 mai 1975

, ALORS QUE, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR L'EMPLOYEUR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA CITATION EN CONCILIATION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE VISANT EXCLUSIVEMENT DES DEMANDES DE "COMPLEMENT

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f09bbecdc6046d47d44e28

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Avoir omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df1faccdc6046d4747bec4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par lettre du 4 novembre 2015, Mme [Z] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 16 novembre 2015. Par lettre du 26 novembre 2015, elle a été licenciée pour faute grave.

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

686c0cc0dd7001754d61ac5c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il indique avoir procédé à une conciliation sans indiquer le résultat de celle-ci et sans indication quant à la présence ou non des locataires.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a12a5656d26d0f8b57f78

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

parties, les deux ou le conciliateur de justice déclaraient la conciliation échouée et terminée.

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f89b

Cassation

28 février 1979

28 février 1979

, la nullité de la seconde convocation devant le bureau de conciliation se trouvant couverte et la procédure régularisée par le renvoi devant le bureau de jugement alors que toutes les demandes dérivant

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b30ecdc6046d474a65c3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant procès-verbal du 23 juillet 2024, Monsieur [F] [B], conciliateur de justice, saisi par Madame [G] [L] et Monsieur [E] [N], a dressé un constat d’échec, Monsieur [X] [R] ne s’étant pas présenté

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b3c2a5bdff9702ff24

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

000,00 euros d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Assortir les condamnations des intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CA

Chambre 4 A

65b4ad1a7ef77d000880b411

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

intérêts au titre du préjudice subi pour perte d'emploi, * 1.128,39 € au titre du maintien de salaire, - dire et juger que les sommes ci-dessus énumérées porteront intérêts de retard à compter de la convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

642fb792cece1704f5747911

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - dit que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bcc

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[H] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé le 12 décembre 2019.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11280

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

2011 et le 21 février 2013, outre celle de 644,46 euros brut au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2014, date de réception par la société de sa convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60006763c922b37b81759db3

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

[P] de sa demande d'article 700, d'intérêts légaux et d'anatocisme ; - dire en tout état de cause que les intérêts légaux ne sauraient être dus que depuis la réception de la convocation du bureau de conciliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94337

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

En l'espèce, régulièrement convoquée à l'audience non publique du bureau de conciliation du 21 octobre 2010, la SNLP LIBRAIRIE CAPESTERRIENNE n'a pas comparu et aucun procès-verbal n'a pu être établi,

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68fb978211af6ba0065f3e3b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

2022, février 2022 et mars 2022, avec intérêt au taux légal à compter du 22 mai 2023, date de convocation devant le bureau de conciliation, - condamné la SARL CHEVAL EQUIPMENT à verser à Monsieur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69e07376cdc6046d47695452

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[A] a eu connaissance de la réunion de conciliation convoquée pour le 19 décembre 2023, à laquelle il a délibérément refusé de se rendre en invoquant n'avoir pas reçu l'argumentaire que M. 

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e9a8b9cdc6046d47376b3e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 26 octobre 2020 et, comme suite au constat de l'absence de conciliation (convocation notifiée au défendeur

Source officielle
CA

17e chambre

631987bc51eeae4f1309d3a6

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

rémunération variable 2017, outre la somme de 102,25 euros bruts au titre des congés payés afférents, . lesdites sommes assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

626b8180d1fb03057d9a521c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Elle a conclu plusieurs contrats d'intérim en tant que téléconseillère à compter du 1 er septembre 2014, dont le dernier pour une mission prévue jusqu'au 13 mars 2005.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01632

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

titre de rappel d'heures supplémentaires sur la période d'emploi, et 3 185 € de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal partant du 16 août 2013, date de réception par l'employeur de sa convocation

Source officielle