Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8cd9ba5988459c4f01b
10 mars 1998
10 mars 1998
747-2 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, que, aux termes de l'article 747-2 du Code de procédure pénale, lorsqu'elle est saisie, par le juge de l'application des peines, d'un rapport
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6312ef412e6a8e4f13ca637b
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311378_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. ". 3. M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101422_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet.
Source officielleRétention Administrative
62da3dbd2eb797effb07015d
21 juillet 2022
21 juillet 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours... » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032112617
19 février 2016
19 février 2016
L. 723-1 et L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui leur demeurent... ; que s'il résulte du 2° de l'article L. 741-4 que le préfet peut, sous l'empire de ces dispositions
Source officielleRétention Administrative
688858f1d8cf5e00fc898727
23 avril 2025
23 avril 2025
En application de l'article R 744-14 de ce code, dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels adaptés permettent au personnel de santé de donner des
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036157842
5 décembre 2017
5 décembre 2017
16 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et leur remettre l'attestation prévue à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le formulaire prévu à l'article
Source officielleETRANGERS
63cf847ea6687f7c904cba79
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 22 janvier 2023 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielle20e chambre
650d319571dfcd831820162c
22 août 2023
22 août 2023
L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officielleChambre des étrangers-JLD
696a0a5ecdc6046d4780d83c
10 janvier 2026
10 janvier 2026
à l'article L. 741-1.
Source officielleRétention Administrative
695f8d56cdc6046d479d2894
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En l'espèce, la demande de prolongation de la rétention ne pouvait dès lors en l'état de l'existence de la demande d'asile être fondée sur une mesure d'éloignement et sur le fondement des articles L. 741
Source officielleETRANGERS
65a0ebba5bbe450008b2ce2c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 09 janvier 2024 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
627f48d2551627057d32df78
6 mai 2022
6 mai 2022
-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
659cf0c50b6b43000800d7ae
8 janvier 2024
8 janvier 2024
-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleRétention Administrative
688c4da729d40d57a3e551bb
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleChambre des Etrangers
68709b78123db6632de31690
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur le fond Sur la motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative : L'article L 741-6 du CESEDA exige une décision écrite et motivée.
Source officielleChambre des Etrangers
64c20aa01e0d40d96967d8c4
26 juillet 2023
26 juillet 2023
[S] [R] interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience
Source officielleRétention admin étrangers
6973a7d2cdc6046d47716f0f
10 janvier 2026
10 janvier 2026
[U] [E] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d9da50cdc6046d47d917d3
10 avril 2026
10 avril 2026
prévue à l'article R. 744-19 et, en tant que de besoin, par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative.
Source officiellePage 62 sur 1316