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730 479 résultats pour « conventions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137226dcd580146773fce55

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

conclue avec l'Etat ; qu'en vertu des articles L. 353-8 et R. 353-19, le nouveau loyer peut être exigé du locataire à compter du jour de l'achèvement des travaux visés à la convention conclue avec

Source officielle

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CC

civ1

613722a0cd580146773ff54d

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

C..., Mme B... et Mme Z..., infirmiers diplômés d'Etat exerçant à titre libéral, ont signé avec la société une convention par laquelle celle-ci mettait à leur disposition des moyens techniques tels que

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400ec6

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

étaient les stipulations de la convention collective ou de son avenant, concernant l'éventuel droit accordé aux gardiens d'obtenir le remboursement par leur employeur de la taxe d'habitation, n'a pas

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412f46

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

X... en paiement d'une certaine somme, puis, se fondant sur l'article 3 de la convention de garantie, a saisi le président du tribunal de commerce de Saint-Etienne, statuant en la forme des référés, aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00762

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Estimant ne pas être rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de reclassement au niveau 3 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00225

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200628

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes des articles 4 de la convention du 6 mai 2011, agréée par arrêté du 15 juin 2011, et 5 de la convention du 14 mai 2014, agréée par arrêté du 25 juin 2014, successivement applicables au litige

Source officielle
CC

comm

61372336cd58014677406e8f

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

d'ouverture de découvert ne stipule aucun délai de préavis, imposé à la banque lors de la dénonciation de la convention, la banque a l'obligation de déterminer, en accord avec sa cliente, un délai de

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615628

Admin. suprême

16 février 1983

16 février 1983

des intérêts de retard ; 3° rétablisse à la charge de la société la fraction des droits et intérêts dont l'annulation a été prononcée à tort par le tribunal administratif ; Vu la Constitution ; la convention

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0219DEC004626719

Admin. suprême

19 février 2026

19 février 2026

The applicant’s complaints under Articles 6 and 10 of the Convention concerning his administrative conviction for a video he had published on social media were communicated to the Azerbaijani Government

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0326DEC003138523

Admin. suprême

26 mars 2026

26 mars 2026

It is satisfied that the settlement is based on respect for human rights as defined in the Convention and the Protocols thereto and finds no reasons to justify a continued examination of the applications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01085

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

contrat ; que la signature de la convention constitue une formalité substantielle à défaut de laquelle la convention est nécessairement annulée ; qu'en refusant d'annuler la convention litigieuse quand

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612174

Admin. suprême

29 janvier 1971

29 janvier 1971

. - Légalité d'une convention fiscale internationale - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00021

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

à la société WBP de permis d'importation d'écorces de prunus en Belgique et de la régularité des permis d'exportation délivrés à la société WBP par l'autorité de gestion de la Convention

Source officielle
CC

soc

61372661cd580146774251c3

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1994) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 40 de la convention collective du personnel parisien de la compagnie des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00373

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

entre dans le champ d'application de la convention collective invoquée. 6.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01001

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

la cour d'appel a invalidé lesdites conventions mais a néanmoins considéré que M.

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CC

soc

613724bccd58014677417f09

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

collective applicable aux Etam une classification correspondant aux fonctions exercées par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la convention collective susvisée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201616

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

relever d'erreur commise par Mme X... sur la substance même de la convention d'honoraires conclue avec l'avocate désignée dans la convention, le premier président a privé sa décision de base légale au

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100543

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice global ainsi qu'une provision pour frais d'instance et d'ordonner une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1°/ que la Convention de

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