AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137226dcd580146773fce55
22 mars 1995
22 mars 1995
conclue avec l'Etat ; qu'en vertu des articles L. 353-8 et R. 353-19, le nouveau loyer peut être exigé du locataire à compter du jour de l'achèvement des travaux visés à la convention conclue avec
Source officiellePage 62 sur 36524
civ1
613722a0cd580146773ff54d
2 avril 1996
2 avril 1996
C..., Mme B... et Mme Z..., infirmiers diplômés d'Etat exerçant à titre libéral, ont signé avec la société une convention par laquelle celle-ci mettait à leur disposition des moyens techniques tels que
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