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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372638cd58014677423dff
24 septembre 2003
24 septembre 2003
décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que la seule possibilité pour le contribuable
Source officiellecr
61372638cd58014677423e00
24 septembre 2003
24 septembre 2003
décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que la seule possibilité pour le contribuable
Source officiellecr
61372638cd58014677423e01
24 septembre 2003
24 septembre 2003
décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que la seule possibilité pour le contribuable
Source officiellecr
613725e9cd580146774217ac
10 octobre 2001
10 octobre 2001
aux services fiscaux ; que la vérification concrète de ces documents ne pouvait manquer de faire relever leur absence de pertinence pour justifier la présomption d'une activité professionnelle du contribuable
Source officiellecr
613725ebcd580146774218cb
29 novembre 2000
29 novembre 2000
locaux de la recette, ces éléments, ainsi que les passe-droits fiscaux accordés par le prévenu, ne pouvant à l'évidence que démontrer l'irrégularité des placements que le demandeur proposait à des contribuables
Source officiellecr
61372607cd580146774226a6
10 novembre 1999
10 novembre 1999
les articles 1728 et 1729 du Code général des impôts, constituées par la majoration de 10, 40 ou 80 % des droits, n'ont pas un caractère de réparation pécuniaire mais ont pour vocation de punir le contribuable
Source officiellecr
6137260acd580146774227ff
1 juin 2005
1 juin 2005
élevait concernant la régularité de ces opérations, l'ouverture comme la clôture de la visite domiciliaire ne pouvant lui être opposée ; "alors qu'en tout état de cause, l'interdiction faite au contribuable
Source officiellecr
6137260ccd5801467742292f
16 février 2000
16 février 2000
général des impôts (CGI), toute personne imposable à l'impôt sur le revenu devait souscrire annuellement une déclaration détaillée de l'ensemble de ses revenus et bénéfices ; qu'il appartenait au contribuable
Source officiellecr
613725cacd580146774208a8
19 février 1998
19 février 1998
droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrégularité de la procédure ; "aux motifs que "l'envoi par l'administration des Impôts au domicile ou à la résidence du contribuable
Source officiellecr
613725cbcd58014677420946
8 avril 1999
8 avril 1999
entendu se soustraire volontairement au paiement partiel ou total de l'impôt ; "alors que, pour que le délit de fraude fiscale soit constitué, il faut qu'il y ait omission volontaire de la part du contribuable
Source officiellecr
613725bccd58014677420231
29 septembre 1999
29 septembre 1999
l'absence de contestation d'un redressement comme le paiement sans réserve des sommes mises en recouvrement à la suite dudit redressement pouvant être aussi bien justifiée par la reconnaissance par le contribuable
Source officiellecomm
6137235ccd58014677408c9d
16 novembre 1999
16 novembre 1999
d'une justification du montant des droits versés par le réclamant, l'administration des Impôts a méconnu, dans sa doctrine (documentation administrative, 130-2132, n° 20, 1er décembre 1990) que le contribuable
Source officiellecomm
61372360cd58014677408f9e
19 octobre 1999
19 octobre 1999
lorsque, pour caractériser les présomptions retenues, il ne fonde pas son analyse sur des éléments d'information précis fournis par l'Administration sur les conditions d'exercice de l'activité du contribuable
Source officiellecomm
6137232ccd5801467740665a
1 décembre 1998
1 décembre 1998
grande instance ne peut autoriser des visites et saisies domiciliaires, en application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, que s'il existe des présomptions qu'un contribuable
Source officiellecr
6137269ccd5801467742702f
23 mars 2005
23 mars 2005
seulement après l'expiration du délai de déclaration, soit après que l'infraction soit éventuellement constituée, peuvent seulement étayer les éléments permettant de présumer l'intention coupable du contribuable
Source officiellecomm
61372342cd5801467740772b
9 mars 1999
9 mars 1999
fiscales des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète que la demande qui lui est soumise est bien fondée eu égard aux présomptions sérieuses qu'un contribuable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00174
16 février 2016
16 février 2016
rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière d'impôt sur les grandes fortunes, l'administration fiscale doit nécessairement, pour établir l'insuffisance de l'évaluation faite par le contribuable
Source officielleciv2
61372252cd580146773fc051
14 décembre 1994
14 décembre 1994
énumérées par l'article L. 11 du Code électoral ; que le jugement attaqué est ainsi privé de base légale au regard de ce texte ; que l'affirmation globale et générale que les intéressés ne sont contribuables
Source officiellecomm
61372451cd580146774147f8
30 novembre 2004
30 novembre 2004
dispositions de l'article 156 du Code général des impôts, dans la rédaction alors applicable, que celle-ci n'admettait, au titre de la déduction du revenu global de l'année, que les déficits fonciers d'un contribuable
Source officiellecomm
61372356cd580146774087e3
30 novembre 1999
30 novembre 1999
; qu'en outre, limiter les effets d'un arrêt en s'appuyant uniquement sur ce type de considérations aboutirait à réduire de façon substantielle la protection juridictionnelle des droits que les contribuables
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