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227 870 résultats pour « constitution de dot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Jean-Marie X

6079a8799ba5988459c4d666

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

du Code civil, L. 725-3 du Code rural, 2, 418, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00076

Cassation

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable des chefs susmentionnés, a reçu la constitution de partie civile de la [1] et prononcé sur les intérêts civils. 5.

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cr

6079a8ca9ba5988459c4ef4e

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

de partie civile, pour mettre valablement en mouvement l'action publique et l'action civile doit correspondre aux prescriptions de l'article précité et notamment viser les textes de répression ; que le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100855

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

cause de nullité de la convention que si le donateur en est l'auteur ; qu'après avoir justement énoncé que commet un dol entraînant la nullité de la donation-partage le donateur qui, dans le but de rompre

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cr

6079a8729ba5988459c4d52e

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

de partie civile, le tribunal doit, s'il entend déclarer irrecevable cette constitution de partie civile, inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point avant que le ministère public

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cr

édure suiviec/Ahmed X

61372543cd5801467741c51a

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

d'ailleurs le caractère d'intérêt général exclut la constitution de partie civile ; "alors, qu'est recevable l'action civile d'un transporteur exercée à l'encontre de son préposé qui, en utilisant

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cr

édure suiviec/Jean-Charles X

6137260ccd580146774228fd

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

Justice ; "aux motifs que, dans des conclusions développées par son avocat, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré sa constitution

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00259

Cassation

7 mars 2023

7 mars 2023

de partie civile du cessionnaire d'une éventuelle créance indemnitaire résultant d'un abus de confiance dont seul le cédant a été victime ; qu'en affirmant, pour déclarer recevable la constitution de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201317

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société CMA-CGM à rembourser à l'ENIM l'ensemble des sommes dont il doit faire l'avance D'AVOIR dit que la décision

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civ2

61372360cd58014677408f4f

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale de recouvrement (SNR), dont le siège est ..., en

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00711

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], 3°/ L'Etat, représenté par le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont

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cr

édure suiviec/Jean-Pierre X

613726a1cd580146774272dd

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

de partie civile, a ordonné une expertise médicale en vue de la détermination de son préjudice, à alloué à la partie civile une indemnité provisionnelle, a déclaré irrecevable la constitution de partie

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00143

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Le docteur me fait signer la feuille de soins », sur les feuilles de soins de sa fille QK... « j'ai un gros doute pour 4 ou 5 feuilles mais je reconnais qu'elle n'a pas une signature fixe » ; - Q...

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cr

état de faits matériellement inexactsc/Faust Y

61372543cd5801467741c52b

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

soit l'auteur des falsifications, il n'en reste pas moins qu'il a fait sciemment usage du faux document en l'expédiant lui-même au bureau du doyen, ainsi que le révèle la mention "Radu X..." portée au dos

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201667

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

du minimum vieillesse, portent atteinte - en passant outre leur objectif de simplification et en créant une nouvelle condition d'octroi - à la Constitution en ce qu'elles violent des principes constitutionnellement

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cr

édure suiviec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05089

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

1947 modifié par la loi du 16 décembre 1992, 1382 du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les éléments constitutifs

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00204

Cassation

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Ainsi, le moyen doit être écarté. Sur le second moyen Enoncé du moyen 15.

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cr

6137269fcd58014677427220

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, au regard des informations suivies tant à Grasse qu'à Nanterre à la suite de la plainte assortie de constitution

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03695

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

oeuvre divers stratagèmes pour faire échec à l'exécution de sa condamnation patrimoniale en procédant, notamment, à l'inscription d'une hypothèque conventionnelle, le 15 septembre 2006, sur une villa dont

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00912

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

(ADPOP) » alors : « 1°/ que quiconque entend représenter une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission ; qu'en rejetant le moyen d'annulation de la plainte avec constitution de partie

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