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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Jean-Marie X
6079a8799ba5988459c4d666
14 septembre 2004
du Code civil, L. 725-3 du Code rural, 2, 418, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00076
28 janvier 2025
Le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable des chefs susmentionnés, a reçu la constitution de partie civile de la [1] et prononcé sur les intérêts civils. 5.
6079a8ca9ba5988459c4ef4e
20 janvier 2004
de partie civile, pour mettre valablement en mouvement l'action publique et l'action civile doit correspondre aux prescriptions de l'article précité et notamment viser les textes de répression ; que le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100855
17 octobre 2019
cause de nullité de la convention que si le donateur en est l'auteur ; qu'après avoir justement énoncé que commet un dol entraînant la nullité de la donation-partage le donateur qui, dans le but de rompre
6079a8729ba5988459c4d52e
14 mai 2003
de partie civile, le tribunal doit, s'il entend déclarer irrecevable cette constitution de partie civile, inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point avant que le ministère public
édure suiviec/Ahmed X
61372543cd5801467741c51a
12 mai 1993
d'ailleurs le caractère d'intérêt général exclut la constitution de partie civile ; "alors, qu'est recevable l'action civile d'un transporteur exercée à l'encontre de son préposé qui, en utilisant
édure suiviec/Jean-Charles X
6137260ccd580146774228fd
29 juin 2005
Justice ; "aux motifs que, dans des conclusions développées par son avocat, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré sa constitution
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00259
7 mars 2023
de partie civile du cessionnaire d'une éventuelle créance indemnitaire résultant d'un abus de confiance dont seul le cédant a été victime ; qu'en affirmant, pour déclarer recevable la constitution de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201317
12 octobre 2017
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société CMA-CGM à rembourser à l'ENIM l'ensemble des sommes dont il doit faire l'avance D'AVOIR dit que la décision
61372360cd58014677408f4f
16 décembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale de recouvrement (SNR), dont le siège est ..., en
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00711
27 novembre 2024
général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], 3°/ L'Etat, représenté par le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont
édure suiviec/Jean-Pierre X
613726a1cd580146774272dd
18 mai 2005
de partie civile, a ordonné une expertise médicale en vue de la détermination de son préjudice, à alloué à la partie civile une indemnité provisionnelle, a déclaré irrecevable la constitution de partie
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00143
6 mars 2019
Le docteur me fait signer la feuille de soins », sur les feuilles de soins de sa fille QK... « j'ai un gros doute pour 4 ou 5 feuilles mais je reconnais qu'elle n'a pas une signature fixe » ; - Q...
état de faits matériellement inexactsc/Faust Y
61372543cd5801467741c52b
9 février 1994
soit l'auteur des falsifications, il n'en reste pas moins qu'il a fait sciemment usage du faux document en l'expédiant lui-même au bureau du doyen, ainsi que le révèle la mention "Radu X..." portée au dos
ECLI:FR:CCASS:2017:C201667
14 décembre 2017
du minimum vieillesse, portent atteinte - en passant outre leur objectif de simplification et en créant une nouvelle condition d'octroi - à la Constitution en ce qu'elles violent des principes constitutionnellement
édure suiviec/M. G
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05089
9 novembre 2016
1947 modifié par la loi du 16 décembre 1992, 1382 du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les éléments constitutifs
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00204
24 janvier 2023
Ainsi, le moyen doit être écarté. Sur le second moyen Enoncé du moyen 15.
6137269fcd58014677427220
20 juin 2006
manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, au regard des informations suivies tant à Grasse qu'à Nanterre à la suite de la plainte assortie de constitution
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03695
12 juillet 2016
oeuvre divers stratagèmes pour faire échec à l'exécution de sa condamnation patrimoniale en procédant, notamment, à l'inscription d'une hypothèque conventionnelle, le 15 septembre 2006, sur une villa dont
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00912
24 juin 2020
(ADPOP) » alors : « 1°/ que quiconque entend représenter une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission ; qu'en rejetant le moyen d'annulation de la plainte avec constitution de partie